Un accord écrit du maire équivaut-t-il à un permis de construire ?

Le permis de construire constitue la première condition à toute opération de construction, d’aménagement ou de démolition. Dans certains cas, la loi autorise le recours à une simple déclaration préalable de travaux, ou dispense de toute démarche administrative.

Qui délivre les autorisation de construire, aménager ou démolir ?

L’autorisation à obtenir pour réaliser une opération de construction, aménagement ou démolition est prescrite soit par la loi, soit par une délibération du conseil municipal.

Une commune peut imposer, par exemple, le dépôt d’une déclaration préalable pour autoriser l’édification d’une clôture dans un secteur déterminé. Il sera alors impératif de respecter la réglementation locale.

Les permis et déclarations conditionnent le respect des règles

Le permis de construire, démolir, aménager ou la déclaration préalable sont les documents administratifs qui donnent à l’administration les moyens de vérifier le respect des règles d’urbanisme, nationales ou locales.

Grâce a ces documents, l’administration pourra :

  1. Délivrer l’autorisation administrative demandée
  2. Refuser la réalisation du projet

Qu’en est-il d’un accord écrit du maire ?

  • Si le projet d’édification est soumis, par la loi ou par décision du conseil municipal, à l’obtention d’un permis ou d’une déclaration préalable de travaux, un accord écrit du maire ne se substitue pas à la démarche officielle. L’édification serait alors réalisée sans respecter la réglementation.
  • Si le projet d’édification n’est soumis à aucune formalité préalable ni autorisation spécifique, l’accord donné par le maire est sans effet.

Dans les deux cas, l’accord écrit du maire ne vaut ni autorisation administrative de construire, ni autorisation d’aménager ou démolir.

Commet-on un délit à ne pas respecter les règles d’urbanisme ?

Réaliser des travaux soumis à permis ou déclaration préalable de travaux, sans respecter la démarche officielle d’une demande d’autorisation constitue un délit pénal.

Cette infraction est passible d’une amende et de la remise en état des lieux par la démolition des travaux exécutés.

Le délai de prescription de cette action est de 6 ans à compter de l’achèvement de l’ensemble des travaux.

Bon à savoir : Les juges considèrent que les travaux sont achevés à compter du moment où l’édification est en état d’être affectée à l’usage pour lequel elle est destinée.

 

Références juridiques :
Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 17-80.410, n° 2921 D
Articles R421-2 et R421-12 Code de l’urbanisme
Décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2015

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