Un agent immobilier étranger peut–il exercer sur le territoire français ?

Les agents immobiliers français sont soumis à une réglementation stricte pour pouvoir exercer leur profession, et doivent notamment détenir une carte professionnelle en cours de validité. Comment un agent immobilier étranger, non soumis à ces obligations, peut-il exercer ses missions en France ?

Certains ressortissants étrangers peuvent en effet exercer l’activité d’agent immobilier sur le territoire français, sans avoir obtenu la carte professionnelle obligatoire, mais sous certaines conditions.

Les personnes étrangères autorisées à exercer comme agent immobilier

Il s’agit des professionnels ressortissant :

  • d’un Etat membre de l’union européenne
  • d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ils peuvent exercer toute ou partie des activités prévues par la loi Hoguet concernant les agents immobiliers, mais uniquement de manière occasionnelle et temporaire.

Deux options s’offrent à eux, soit la déclaration préalable, soit la carte professionnelle européenne.

La déclaration préalable

Ces professionnels sont tenus d’effectuer une déclaration préalable auprès du président de la chambre de commerce et d’industrie.

Lorsque la formation et l’activité en question ne sont pas encadrées dans son pays d’origine, le professionnel doit pouvoir justifier d’une certaine expérience. Il doit avoir exercé dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année en temps plein au minimum ou l’équivalent en temps partiel, au cours des 10 années précédant l’exercice de la prestation en France.

Le professionnel est tenu de justifier, notamment, d’une garantie financière ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La carte européenne d’agent immobilier

Le ressortissant étranger souhaitant exercer sur le territoire français peut aussi choisir la procédure de la carte professionnelle européenne.

Il ne s’agit pas d’une carte matérielle, mais d’une procédure électronique permettant de prouver que les qualifications professionnelles de la personne ont été reconnues dans le pays d’accueil.

Cette carte est valable pendant 18 mois dans l’Etat d’accueil du professionnel.

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