Mise en conformité de l’assainissement non collectif après un achat immobilier

Les eaux usées doivent être traitées pour être restituées dans le milieu naturel en préservant la santé publique et l’environnement. L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 15 à 20% de la population française.

Lors d’une vente immobilière, en cas de non conformité de l’installation, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires.

Le gouvernement a répondu à une question ministérielle l’alertant sur les difficultés relatives à la mise en application de cette disposition.

Vente d’un bien avec mise en conformité de l’assainissement non collectif

La loi prévoit que le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, afin de l’informer de l’état de l’équipement d’assainissement du bien vendu.

Lorsque l’installation d’assainissement non collectif est non conforme au moment de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur est tenu de faire procéder à des travaux de mise en conformité. Ces travaux doivent intervenir au plus tard un an après l’acte de vente.

La mise en conformité des installations d’assainissement, un dispositif efficace ?

Il est rappelé dans la question au gouvernement que les installations d’assainissement non collectif non conformes sont souvent source de risques sanitaires et environnementaux.

Il a été constaté que le nombre d’installations non conformes ayant récemment été réhabilitées dans l’année suivant la vente reste largement en deçà des exigences règlementaires.

En effet, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ne sont pas toujours informés des ventes d’immeubles sur leur territoire.

Bientôt de nouvelles règles pour augmenter les mises en conformité ?

3 pistes règlementaires ont été avancées :

  • Rendre obligatoire la communication de la date de la vente et des coordonnées de l’acquéreur aux SPANC.
  • Rendre obligatoire la mise sous séquestre par le notaire une somme équivalente au coût moyen d’une installation. Cette somme serait restituée à l’acquéreur contre réalisation des travaux de réhabilitation.
  • Mettre en place une sanction financière de l’absence de travaux exécutés dans le délai, à hauteur du coût moyen d’une installation.

Les pistes retenues par le gouvernement

La proposition retenue est l’information systématique des SPANC de la date de la vente et des coordonnées du nouveau propriétaire et ce, dès le stade des discussions préalables à la signature de l’acte de vente.

Concernant la consignation d’une somme chez le notaire, le gouvernement considère que cette solution n’est pas adaptée. En effet, la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas ici.

Sur le sujet de l’augmentation de la sanction financière, le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas prévu d’augmenter les sanctions financières existantes en cas de non-conformité.

Il est rappelé que d’autres mesures ont déjà été mises en œuvre pour améliorer la mise en conformité telles que la création d’une plaquette d’information pour informer et sensibiliser les notaires et acquéreurs.

 

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Sources et références juridiques :
Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation
Réponse ministérielle n°18078 JOAN 9 avril 2019

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