Obligation d’assurance du locataire : que faire en cas de défaillance ?

Le locataire doit souscrire une assurance habitation pour couvrir les éventuels sinistres et dommages causés non seulement à l’appartement, mais également aux voisins. C’est l’une des conditions pour pouvoir occuper l’appartement loué. L’absence de souscription d’assurance de la part du locataire peut être un motif de rupture du bail par le propriétaire.

Quelles sont les conséquences en cas de défaillance du locataire et les options ouvertes au bailleur ?

En cas de défaut d’assurance habitation, attention à la clause résolutoire

Le locataire doit justifier avoir souscrit une assurance dès la remise des clés par le bailleur. Ensuite, chaque année, il doit aussi être en mesure de justifier de cette assurance au bailleur.

Lorsque le bail comporte une clause résolutoire pour défaut d’assurance, une procédure spécifique permet au bailleur d’obtenir en justice la résiliation du bail.

Il doit faire appel à un huissier afin de faire délivrer un commandement de fournir l’attestation d’assurance. Le commandement reproduit à peine de nullité une partie de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Lorsque ce commandement demeure infructueux à l’issu d’un délai d’un mois après sa délivrance, la clause résolutoire peut produire son effet.

Pour faire valoir ses droits, lorsque le locataire ne quitte pas le logement amiablement, le bailleur devra saisir le tribunal d’instance afin de faire constater l’application de cette clause résolutoire.

La possibilité d’assurance du bailleur pour le compte du locataire défaillant

La loi permet désormais au propriétaire bailleur de souscrire une assurance pour le compte du locataire défaillant.

Lorsqu’il choisit cette option, le bailleur renonce à la clause résolutoire, autrement dit, il s’interdit de poursuivre, dans le même temps, la résiliation du bail pour défaut d’assurance.

En pratique, une mise en demeure doit être délivrée au locataire, l’informant de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire.

Les conditions de l’assurance pour compte

L’assurance pour compte est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime annuelle ne doit pas dépasser un montant fixé par décret, et est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.

Ce montant doit être inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

L’échéance de l’assurance pour compte

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance, ou lorsqu’il donne congé et quitte le logement avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire.

Cette résiliation doit intervenir dans les plus brefs délais permis par la législation en vigueur.

La prime ou fraction de prime exigible dans ce délai demeure récupérable auprès du locataire.

 

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Sources et références juridiques :
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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