Le bail mobilité, une nouveauté de la loi Elan

Le projet de loi ELAN sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comporte la création d’un nouveau type de bail meublé, le bail mobilité.

Ce bail particulier pourrait être conclu dans des cas limités et à des conditions différentes de celles du bail d’habitation meublée en résidence principale.

Plusieurs députés ont saisi le conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de certaines dispositions, ce qui a pour effet d’en reporter la promulgation, non effective au jour de la rédaction de cet article.

Quels sont les locataires concernés par le bail mobilité ?

Le bail mobilité pourrait être consenti à des locataires qui seront en mesure de justifier au jour de la prise d’effet du bail d’être dans l’une des situations suivantes :

  • formation professionnelle,
  • études supérieures,
  • contrat d’apprentissage,
  • stage,
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
  • mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les principales conditions du bail mobilité

Les dispositions règlementant le bail mobilité seraient d’ordre public, il ne pourrait donc pas y être dérogé.

Le contrat devrait obligatoirement comporter la mention indiquant qu’il s’agit d’un bail mobilité, faute de quoi le bail serait régi par les dispositions du bail meublé résidence principale de la loi du 6 juillet 1989.

Durée et préavis

Le bail mobilité pourrait être conclu pour une durée choisie librement, entre un et dix mois, non renouvelable et non reconductible.

Sa durée pourrait être modifiée une fois, sans que la durée totale dépasse 10 mois.

Le locataire pourrait résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois. Aucun congé du bailleur n’est prévu, il devra attendre la fin du bail pour reprendre la jouissance du bien.

Les versements par le locataire

Ce bail mobilité ne pourrait prévoir aucun dépôt de garantie, une mention obligatoire du bail doit, en outre, préciser cette interdiction.

Les charges locatives devraient être récupérées sous la forme d’un forfait ne donnant pas lieu à régularisation ou complément ultérieur et leur montant ne doit pas être disproportionné par rapport au précédent locataire.

Il ne pourrait pas être prévu de solidarité entre les locataires, une telle clause serait réputée non écrite.

Bon à savoir : le projet de loi prévoit que la commission départementale de conciliation ne sera pas compétente pour l’examen des litiges liés au bail mobilité.

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Références juridiques :
Article 34 et suivants du projet de loi ELAN adopté par l’Assemblée nationale transmis au Sénat

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