Le bailleur a-t-il le droit d’imposer un droit de visite à son locataire ?

Il arrive que le bailleur d’un logement d’habitation souhaite constater l’état du bien en cours de bail. Mais attention, cette situation est juridiquement contestable.

Le droit de visite par le bailleur avant le 1er Août 2015

Avant cette date, il n’y avait pas de texte spécifique sur la question.

Toutefois, il pouvait être considéré que la visite annuelle du bien par le propriétaire bailleur puisse porter atteinte à l’obligation qui lui incombe d’assurer la jouissance paisible du logement.

En effet, le domicile est protégé par la loi. Le bailleur n’a pas de droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Le code pénal précise que l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres ou voies de contrainte, notamment, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La notice d’information sur le droit de visite du bailleur

La loi a mis en place une notice d’information à annexer à tout bail d’habitation signé depuis le 1er août 2015.

Cette notice, dont le contenu est fixé par arrêté, rappelle que le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement et que dès lors «  le bailleur n’a pas le droit d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire…) ».

Il en découle qu’en cas de congé d’une des deux partie le droit de visite est logiquement conservé.

Cependant, il est nécessaire d’être vigilent sur l’interprétation de ces circonstances spécifiques permettant la visite du bailleur.

Le texte ne liste pas tous les cas permettant un droit de visite, mais en dehors de toute situation particulière, telle que la fin du bail, la visite ne sera pas possible.

De plus, le bailleur ne peut pas imposer de visite plus de 2 heures par jour les jours ouvrables.

Le locataire qui ne respecterait pas son obligation contractuelle de laisser le bailleur visiter le bien dans ces conditions pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire qui subirait un retard pour la revente ou relocation du bien.

Quelle différence avec le bail commercial ?

Le fait que le bail concerne l’habitation est le principal critère rendant la visite annuelle du bien impossible.

En matière de bail commercial, une clause insérée dans le contrat permet au bailleur de pénétrer dans le local et effectuer une visite annuelle.

Cependant, en cas de litige, les juges peuvent être amenés à encadrer cette visite.

Dans ce type de bail c’est la jouissance paisible du preneur qui est prise en compte, mais celle-ci est différente d’un bail d’habitation car il n’est pas question de vie privée.

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Références juridiques :
Arrêté du 29 mai 2015 NOR : ETLL1511666A
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89- 462
Article 226-4 du Code pénal

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