Désormais, les litiges concernant l’attribution, la liquidation et le versement des allocations logement relèvent des TGI, afin d’assurer un service de proximité.
Publié le 7 juin 2019
La mention « services individualisés » est remplacée par « services individualisables ». Quelles en sont les conséquences ?
Publié le 5 juin 2019
Le logement meublé doit être décent, équipé du mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
Publié le 3 juin 2019
Les mentions obligatoires à afficher, qui concernent aussi bien la vente que la location, sont importantes à connaître pour un professionnel de l’immobilier afin de sécuriser ses pratiques.
Publié le 24 mai 2019
Les agents immobiliers doivent, avant tout, respecter la règlementation de la profession ainsi que les obligations de formation et de compétence.
Publié le 9 mai 2019
Pour réaliser des travaux sur les parties communes, un copropriétaire doit obtenir l’autorisation de l’assemblée à la majorité des voix des copropriétaires.
Publié le 3 mai 2019
Dans le cadre de vos opérations de transaction, il relève de votre responsabilité d’informer l’acquéreur de l’existence et de l’étendue d’une servitude.
Publié le 25 avril 2019
Un compromis signé constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix. Refuser de signer l’acte authentique constitue donc une faute et entraîne le paiement d’indemnités compensatrices à l’agent immobilier.
Publié le 15 avril 2019
La réglementation du contrat de construction de maison individuelle est d’ordre public. Si les prescriptions ne sont pas respectées, le maître d’ouvrage peut annuler le contrat.
Publié le 9 avril 2019
Le pacte de préférence est contraignant pour celui qui le souscrit et peut porter de lourdes conséquences lorsque l’engagement n’est pas respecté.
Publié le 3 avril 2019