Logement squatté : la loi Elan modifie les règles d’expulsion
Les modifications apportées par la loi Elan ont pour objectif de faciliter les démarches en cas d’occupation illicite d’un logement par des squatteurs.
Publié le 12 mars 2019
Quelles sont les conséquences de la distinction entre parties communes et privatives ?
Une jurisprudence met en lumière les obligations des copropriétaires pour une maison individuelle dont le sol est une partie privative.
Publié le 11 mars 2019
La loi Essoc pour que le droit à l’erreur concerne aussi les agents immobiliers !
La loi ESSOC, pour un Etat au service d’une société de confiance, prévoit que l’Administration rende publique les informations concernant les mutations immobilières à titre onéreux.
Publié le 8 mars 2019
Loi ELAN : Quelles sont les nouvelles règles applicables au contrat de VEFA ?
La loi ELAN a renforcé la liberté contractuelle liée au contrat de vente en l’état future d’achèvement (VEFA). Elle permet à l’acquéreur de décider de procéder lui-même à certains travaux.
Publié le 19 février 2019
Qu’est-ce que le nouveau contrat de cohabitation intergénérationnelle ?
La loi ELAN a créé le régime juridique de « cohabitation intergénérationnelle solidaire ». Elle en précise les contours et un arrêté doit être pris en application de cette nouvelle réglementation.
Publié le 18 février 2019
Offre d’achat immobilier : à quoi les parties s’engagent-elles ?
Une offre d’achat doit comprendre les éléments du contrat envisagé et exprimer la volonté de ses auteurs d’être liés en cas d’acceptation.
Publié le 15 février 2019
Loi Elan : la nouvelle obligation d’étude géotechnique
La loi ELAN renforce l’information de l’acquéreur d’un terrain constructible, en obligeant le vendeur à lui fournir une étude géotechnique.
Publié le 14 février 2019
Quelles formalités respecter pour résilier le bail d’un locataire ?
En cas de résiliation d’un bail d’habitation, l’agent immobilier chargé de la gestion du bien engage sa responsabilité. Comment bien gérer une résiliation de bail ?
Publié le 13 février 2019
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle (RCP) de l’agent immobilier ?
Les tribunaux engagent de plus en plus fréquemment la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information et à son devoir de conseil, même dans le cadre d’un mandat indiquant le conseil comme prestation accessoire.
Publié le 13 février 2019
Comment s’assurer de la compétence d’un professionnel du diagnostic immobilier ?
Dans le cadre de la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier, il doit lui être remis un ensemble de diagnostics immobiliers. Chacun de ces diagnostics est établi par une personne présentant des garanties de compétence
Publié le 7 février 2019