Les recommandations du DPE sont-elles opposables au vendeur ?
Désormais, les litiges concernant l’attribution, la liquidation et le versement des allocations logement relèvent des TGI, afin d’assurer un service de proximité.
Publié le 8 août 2019
Un copropriétaire peut-il librement diviser son lot de copropriété ?
Le droit de propriété des copropriétaires leur permet de jouir et de disposer librement de leur lot. Cependant, quelques difficultés pratiques peuvent survenir.
Publié le 31 juillet 2019
Attention à la majoration en cas de non restitution du dépôt de garantie !
La loi ALUR a modifié le calcul de la majoration du dépôt de garantie en cas de non restitution de la part du bailleur dans les délais légaux.
Publié le 26 juillet 2019
Le bailleur doit fournir à son locataire un bien conforme à l’utilisation prévue
La règlementation impose au bailleur de délivrer le bien. Cette obligation est générale et entraîne plusieurs conséquences pratiques.
Publié le 25 juillet 2019
Réforme de la procédure pour les litiges sur l’allocation logement
Désormais, les litiges concernant l’attribution, la liquidation et le versement des allocations logement relèvent des TGI, afin d’assurer un service de proximité.
Publié le 7 juin 2019
Loi ASV : nouvelles règles pour les charges des résidences-services
La mention « services individualisés » est remplacée par « services individualisables ». Quelles en sont les conséquences ?
Publié le 5 juin 2019
Quels sont les critères qui définissent une location meublée ?
Le logement meublé doit être décent, équipé du mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
Publié le 3 juin 2019
Quelles mentions légales afficher dans une annonce de location ?
Les mentions obligatoires à afficher, qui concernent aussi bien la vente que la location, sont importantes à connaître pour un professionnel de l’immobilier afin de sécuriser ses pratiques.
Publié le 24 mai 2019
Déontologie de l’agent immobilier : êtes-vous bien formés ?
Les agents immobiliers doivent, avant tout, respecter la règlementation de la profession ainsi que les obligations de formation et de compétence.
Publié le 9 mai 2019
Comment distinguer parties privatives et communes en copropriété ?
Pour réaliser des travaux sur les parties communes, un copropriétaire doit obtenir l’autorisation de l’assemblée à la majorité des voix des copropriétaires.
Publié le 3 mai 2019