La loi permet que le règlement de copropriété prévoie une clause visant à attribuer aux copropriétaires un droit de priorité relative à la cession d’emplacements de stationnement.
Publié le 21 octobre 2019
La loi ELAN permet aux copropriétaires qui le souhaitent de participer aux assemblées générales de copropriété par tout moyen de communication électronique permettant leur identification, notamment visioconférence ou audioconférence.
Publié le 2 octobre 2019
La loi ALUR liste les documents à remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété. Elle a évolué ainsi que les modalités de remise de ces informations.
Publié le 1 octobre 2019
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, il peut être confronté à plusieurs droits de préemption. Lequel doit s’appliquer ?
Publié le 30 septembre 2019
Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme, l’acquéreur est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.
Publié le 26 septembre 2019
Les logements évolutifs doivent être conçus de manière à permettre l’aménagement de l’espace afin de garantir leur accessibilité aux personnes handicapées.
Publié le 25 septembre 2019
Le locataire doit souscrire une assurance habitation pour couvrir les sinistres et dommages causés à l’appartement ou aux voisins. Quels sont les recours ?
Publié le 23 septembre 2019
La réception des travaux joue un rôle primordial pour la mise en jeu des garanties et pour les éventuels recours contre le constructeur d’un ouvrage.
Publié le 20 septembre 2019
La colocation concerne des baux consentis à des personnes n’ayant aucun lien juridique entre eux. Contrat unique ou multiple, lequet choisir ?
Publié le 18 septembre 2019
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien est soumise à taxation, sauf pour les résidences principales. Comment bénéficier de l’exonération dans les autres cas ?
Publié le 16 septembre 2019