La prévention du risque sismique pour les constructions
La réglementation prévoit dans les zones exposées au risque sismique, des règles particulières de construction pour les équipements, bâtiments et installations.
Publié le 4 décembre 2019
Sociétés de vente de logement HLM : les dispositions de la loi ELAN
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux. Le décret de septembre 2019 fixe les clauses types à stipuler dans les statuts, permettant la création de ces sociétés.
Publié le 28 novembre 2019
Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Une réponse ministérielle est intervenue sur la question des conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier par un agent commercial.
Publié le 28 octobre 2019
Comment gérer les droits de priorité sur les stationnements en copropriété ?
La loi permet que le règlement de copropriété prévoie une clause visant à attribuer aux copropriétaires un droit de priorité relative à la cession d’emplacements de stationnement.
Publié le 21 octobre 2019
La visioconférence pour assister aux assemblées de copropriété
La loi ELAN permet aux copropriétaires qui le souhaitent de participer aux assemblées générales de copropriété par tout moyen de communication électronique permettant leur identification, notamment visioconférence ou audioconférence.
Publié le 2 octobre 2019
Quels documents remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété ?
La loi ALUR liste les documents à remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété. Elle a évolué ainsi que les modalités de remise de ces informations.
Publié le 1 octobre 2019
Droit de préemption : entre la commune et le locataire, qui l’emporte ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, il peut être confronté à plusieurs droits de préemption. Lequel doit s’appliquer ?
Publié le 30 septembre 2019
Mise en conformité de l’assainissement non collectif après un achat immobilier
Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme, l’acquéreur est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.
Publié le 26 septembre 2019
Les nouvelles obligations d’accessibilité pour les immeubles collectifs
Les logements évolutifs doivent être conçus de manière à permettre l’aménagement de l’espace afin de garantir leur accessibilité aux personnes handicapées.
Publié le 25 septembre 2019
Obligation d’assurance du locataire : que faire en cas de défaillance ?
Le locataire doit souscrire une assurance habitation pour couvrir les sinistres et dommages causés à l’appartement ou aux voisins. Quels sont les recours ?
Publié le 23 septembre 2019