Quelles sont les procédures en cas de vente avec faculté de rachat ?
Lorsqu’une vente comporte une clause de faculté de rachat le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal.
Publié le 18 janvier 2019
Loi Elan : les nouvelles règles appliquées aux baux réels solidaires
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a adapté les règles spécifiques de vote en copropriété. Ces règles s’appliquent dans le cas de baux réels solidaires.
Publié le 17 janvier 2019
Quelles sont les modifications apportées aux AG depuis la loi Elan ?
La loi ELAN a apporté des modifications sur les règles applicables aux assemblées générales des copropriétaires comme les modalités de vote ou de procuration.
Publié le 16 janvier 2019
Quelles sont les nouveautés du dispositif Pinel pour 2019 ?
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit d’étendre le bénéfice du dispositif Pinel aux acquisitions dans l’ancien à compter du 1er janvier 2019.
Publié le 15 janvier 2019
Les litiges de la consommation : comment ça marche en immobilier ?
Un processus de médiation des litiges de la consommation permet à tout consommateur rencontrant un litige avec un professionnel de l’immobilier de recourir gratuitement à une médiation.
Publié le 14 janvier 2019
Conflit avec un notaire : comment faire appel à un médiateur du notariat ?
La médiation de consommation est un mode amiable de prévention, de gestion et de résolution des conflits avec un professionnel de l’immobilier. En cas de litige avec un notaire, à quel type de médiation le consommateur peut-il avoir recours ?
Publié le 8 janvier 2019
Le bailleur est-il toujours responsable de la mise en conformité des locaux ?
Les travaux de mise en conformité nécessaires au respect des normes de sécurité, d’hygiène ou d’accessibilité incombent au bailleur, à certaines conditions.
Publié le 27 décembre 2018
Restitution du dépôt de garantie : majoration ou intérêts moratoires ?
Le code civil prévoit qu’une dette non réglée entraîne des intérêts au profit du créancier. Mais en matière de restitution du dépôt de garantie, des règles spécifiques s’appliquent.
Publié le 20 décembre 2018
Un locataire non inscrit au RCS peut-il bénéficier d’un bail dérogatoire ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions sur la validité du bail commercial lorsque le locataire n’est pas inscrit au RCS ou RM.
Publié le 13 décembre 2018
Les restrictions sur les locations de tourisme sont-elles conformes aux dispositions de la Cour de justice de l’UE ?
Un propriétaire peut-il contester la validité des restrictions légales appliquées à la location touristiques en faisant valoir les dispositions de la Cour de justice européenne ?
Publié le 6 décembre 2018