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La construction parasismique : Les plans de prévention mis en place par L'Etat
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La prévention du risque sismique pour les constructions

La réglementation prévoit dans les zones exposées au risque sismique, des règles particulières de construction pour les équipements, bâtiments et installations.

Publié le 4 décembre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux.
loi Elan / Toutes les actualités

Sociétés de vente de logement HLM : les dispositions de la loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux. Le décret de septembre 2019 fixe les clauses types à stipuler dans les statuts, permettant la création de ces sociétés.

Publié le 28 novembre 2019
Une réponse ministérielle est intervenue sur la question des conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier par un agent commercial.
Toutes les actualités

Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Une réponse ministérielle est intervenue sur la question des conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier par un agent commercial.

Publié le 28 octobre 2019
La loi permet que le règlement de copropriété prévoie une clause visant à attribuer aux copropriétaires un droit de priorité relative à la cession d’emplacements de stationnement.
Syndic et copropriété

Comment gérer les droits de priorité sur les stationnements en copropriété ?

La loi permet que le règlement de copropriété prévoie une clause visant à attribuer aux copropriétaires un droit de priorité relative à la cession d’emplacements de stationnement.

Publié le 21 octobre 2019
Rédiger en toute sécurité un mandat, un compromis ou un contrat de location n’aura jamais été aussi facile et rapide pour tous les collaborateurs de l’agence.
loi Elan / Syndic et copropriété / Toutes les actualités

La visioconférence pour assister aux assemblées de copropriété

La loi ELAN permet aux copropriétaires qui le souhaitent de participer aux assemblées générales de copropriété par tout moyen de communication électronique permettant leur identification, notamment visioconférence ou audioconférence.

Publié le 2 octobre 2019
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’application de la loi Hoguet pour un mandat entre un notaire et un agent immobilier.
Loi Alur / Toutes les actualités / Transactions

Quels documents remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété ?

La loi ALUR liste les documents à remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété. Elle a évolué ainsi que les modalités de remise de ces informations.

Publié le 1 octobre 2019
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, il peut être confronté à plusieurs droits de préemption. Lequel doit appliquer ?
Toutes les actualités / Transactions

Droit de préemption : entre la commune et le locataire, qui l’emporte ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, il peut être confronté à plusieurs droits de préemption. Lequel doit s’appliquer ?

Publié le 30 septembre 2019
Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme, l’acquéreur est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.
Toutes les actualités / Transactions

Mise en conformité de l’assainissement non collectif après un achat immobilier

Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme, l’acquéreur est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.

Publié le 26 septembre 2019
Les logements évolutifs doivent être conçus de manière à permettre l'aménagement de l'espace pour garantir leur accessibilité aux personnes handicapées.
loi Elan / Syndic et copropriété / Toutes les actualités

Les nouvelles obligations d’accessibilité pour les immeubles collectifs

Les logements évolutifs doivent être conçus de manière à permettre l’aménagement de l’espace afin de garantir leur accessibilité aux personnes handicapées.

Publié le 25 septembre 2019
Le locataire doit souscrire une assurance habitation pour couvrir les sinistres et dommages causés à l’appartement ou aux voisins. Quels sont les recours ?
Baux et loyers / Toutes les actualités

Obligation d’assurance du locataire : que faire en cas de défaillance ?

Le locataire doit souscrire une assurance habitation pour couvrir les sinistres et dommages causés à l’appartement ou aux voisins. Quels sont les recours ?

Publié le 23 septembre 2019

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  • Aucune loi n’oblige à fournir au locataire une antenne de télévision, mais le bailleur doit délivrer un bien avec des équipements en état de fonctionnement. Un locataire doit-il bénéficier d’un accès à l’antenne de télévision ? publié le 25 avril 2017
  • L’agent immobilier doit vérifier que le signataire du mandat de vente a le pouvoir de s’engager. Si son conjoint n'a pas signé, le mandat est-il valide ? Une agence immobilière peut-elle signer un mandat de vente avec un seul époux ? publié le 25 avril 2017
  • Depuis janvier, les professionnels de l’immobilier doivent proposer un médiateur à leurs clients, en cas de litige sur transaction ou gestion locative. Le médiateur immobilier, comment ça marche ? publié le 30 mars 2017

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