La loi ESSOC, pour un Etat au service d’une société de confiance, prévoit que l’Administration rende publique les informations concernant les mutations immobilières à titre onéreux.
Publié le 8 mars 2019
La loi ELAN a renforcé la liberté contractuelle liée au contrat de vente en l’état future d’achèvement (VEFA). Elle permet à l’acquéreur de décider de procéder lui-même à certains travaux.
Publié le 19 février 2019
La loi ELAN a créé le régime juridique de « cohabitation intergénérationnelle solidaire ». Elle en précise les contours et un arrêté doit être pris en application de cette nouvelle réglementation.
Publié le 18 février 2019
Une offre d’achat doit comprendre les éléments du contrat envisagé et exprimer la volonté de ses auteurs d’être liés en cas d’acceptation.
Publié le 15 février 2019
La loi ELAN renforce l’information de l’acquéreur d’un terrain constructible, en obligeant le vendeur à lui fournir une étude géotechnique.
Publié le 14 février 2019
En cas de résiliation d’un bail d’habitation, l’agent immobilier chargé de la gestion du bien engage sa responsabilité. Comment bien gérer une résiliation de bail ?
Publié le 13 février 2019
Les tribunaux engagent de plus en plus fréquemment la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information et à son devoir de conseil, même dans le cadre d’un mandat indiquant le conseil comme prestation accessoire.
Publié le 13 février 2019
Dans le cadre de la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier, il doit lui être remis un ensemble de diagnostics immobiliers. Chacun de ces diagnostics est établi par une personne présentant des garanties de compétence
Publié le 7 février 2019
La loi ELAN répond à la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité des immeubles qui sont en copropriété. A qui appartiennent-elles ?
Publié le 5 février 2019
Un recours pour trouble anormal de voisinage peut être envisagé envers un voisin occasionnel ou un entrepreneur ?
Publié le 4 février 2019