Servitude et droit de passage : connaissez-vous la réglementation ?
Dans le cadre de vos opérations de transaction, il relève de votre responsabilité d’informer l’acquéreur de l’existence et de l’étendue d’une servitude.
Publié le 25 avril 2019
L’acheteur refuse de signer l’acte authentique après signature du compromis, que faire ?
Un compromis signé constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix. Refuser de signer l’acte authentique constitue donc une faute et entraîne le paiement d’indemnités compensatrices à l’agent immobilier.
Publié le 15 avril 2019
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un contrat de construction ?
La réglementation du contrat de construction de maison individuelle est d’ordre public. Si les prescriptions ne sont pas respectées, le maître d’ouvrage peut annuler le contrat.
Publié le 9 avril 2019
Quels sont les engagements liés au Pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est contraignant pour celui qui le souscrit et peut porter de lourdes conséquences lorsque l’engagement n’est pas respecté.
Publié le 3 avril 2019
Les nouvelles dispositions de la loi Elan pour les locataires
La loi Elan du 23 novembre 2018 apporte plusieurs modifications aux baux d’habitation pour simplifier le cautionnement et protéger davantage les locataires.
Publié le 2 avril 2019
Doit-on mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété au compromis ?
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, d’un lot doit mentionner la superficie de la partie privative dudit lot ou fraction de lot. La Loi Carrez encadre le calcul de superficie des logements en copropriété.
Publié le 1 avril 2019
Comment valoriser les travaux dans le calcul de la plus-value immobilière ?
Pour valoriser son prix d’achat et réduire la plus-value, le vendeur peut intégrer le montant réel des dépenses de construction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées sur le bien.
Publié le 28 mars 2019
Terrain pollué : quelles sont les obligations d’information du vendeur et de l’agent immobilier ?
Dans le cadre d’une vente, l’obligation d’information repose sur le vendeur ainsi que sur le professionnel de l’immobilier. En tant qu’agent vous devez montrer que l’acquéreur a pris une décision libre et éclairée, en pleine connaissance de cause.
Publié le 21 mars 2019
La loi ELAN : des nouveautés pour le bail d’habitation
La loi ELAN apporte plusieurs nouvelles dispositions applicables aux baux d’habitation, visant à simplifier le cautionnement et à protéger d’avantage les locataires.
Publié le 20 mars 2019
Logement squatté : la loi Elan modifie les règles d’expulsion
Les modifications apportées par la loi Elan ont pour objectif de faciliter les démarches en cas d’occupation illicite d’un logement par des squatteurs.
Publié le 12 mars 2019