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Toutes les actualités

La réception des travaux joue un rôle primordial pour la mise en jeu des garanties et pour les éventuels recours contre le constructeur d’un ouvrage.
Jurisprudence / Toutes les actualités

La réception des travaux et les garanties constructeurs

La réception des travaux joue un rôle primordial pour la mise en jeu des garanties et pour les éventuels recours contre le constructeur d’un ouvrage.

Publié le 20 septembre 2019
La colocation concerne des baux consentis à des personnes n’ayant aucun lien juridique entre eux. Contrat unique ou multiple, que choisir ?
Baux et loyers / Loi Alur / Toutes les actualités

Bail en colocation, quel type de contrat privilégier ?

La colocation concerne des baux consentis à des personnes n’ayant aucun lien juridique entre eux. Contrat unique ou multiple, lequet choisir ?

Publié le 18 septembre 2019
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'en fin du bail mais des exceptions sont prévues, notamment pour certains établissements de santé.
Baux et loyers / Toutes les actualités

Les conditions d’application du congé donné au locataire

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien est soumise à taxation, sauf pour les résidences principales. Comment bénéficier de l’exonération dans les autres cas ?

Publié le 16 septembre 2019
La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien est soumise à taxation, sauf pour les résidences principales. Comment bénéficier de l'exonération dans les autres cas ?
Jurisprudence / Toutes les actualités / Transactions

Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value ?

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien est soumise à taxation, sauf pour les résidences principales. Comment bénéficier de l’exonération dans les autres cas ?

Publié le 12 septembre 2019
Une assurance loyer impayé permet de garantir les risques liés à la location, impayés ou dégradations, à condition d'informer l'assureur de tout changement de situation.
Baux et loyers / Jurisprudence / Toutes les actualités

Assurance loyer impayé : comment être bien couvert ?

Une assurance loyer impayé permet de garantir les risques liés à la location, impayés ou dégradations, à condition d’informer l’assureur de tout changement de situation.

Publié le 11 septembre 2019
L’objectif de ce nouveau dispositif est de permettre une diversification des logements proposés au bénéfice des personnes handicapées ou âgées qui conservent une certaine autonomie et ne souhaitent pas vivre seuls.
loi Elan / Nouveautés légales / Toutes les actualités

L’habitat inclusif, une autre nouveauté de la loi ELAN

L’objectif de ce nouveau dispositif est de permettre une diversification des logements proposés au bénéfice des personnes handicapées ou âgées qui conservent une certaine autonomie et ne souhaitent pas vivre seuls.

Publié le 9 septembre 2019
Chaque année, lors de l'Assemblée Générale, le syndicat des copropriétaires doit approuver (ou non) les comptes de la copropriété pour l’année passée.
loi Elan

Les nouveautés concernant les informations et notifications en copropriété

Le décret du 27 juin 2019 est pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il a pour objet, notamment, la dématérialisation des notifications, ainsi que plusieurs mesures relatives au fonctionnement des copropriété.

Publié le 7 septembre 2019
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’application de la loi Hoguet pour un mandat entre un notaire et un agent immobilier.
Toutes les actualités / Transactions / Vie de l'agence

La loi Hoguet s’applique-t-elle entre 2 professionnels de l’immobilier ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’application de la loi Hoguet pour un mandat entre un notaire et un agent immobilier.

Publié le 6 septembre 2019
La réglementation prévoit que le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme doit être déclaré. Les contrôles se multiplient.
Baux et loyers / Jurisprudence / Toutes les actualités

Meublé de tourisme : les contrôles peuvent-ils être contestés ?

La réglementation prévoit que le changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme doit être déclaré. Les contrôles se multiplient.

Publié le 4 septembre 2019
Les frais liés à un bien détenu en indivision doivent être répartis proportionnellement entre les coindivisaires, sauf si l'un d'eux occupe le bien.
Jurisprudence / Syndic et copropriété / Toutes les actualités

Comment appliquer la répartition des charges entre coindivisaires ?

Les frais liés à un bien détenu en indivision doivent être répartis proportionnellement entre les coindivisaires, sauf si l’un d’eux occupe le bien.

Publié le 2 septembre 2019

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  • L'indemnité d'occupation est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur privé de son local. L’indemnité d’occupation pour maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre publié le 8 septembre 2017
  • Aucune loi n’oblige à fournir au locataire une antenne de télévision, mais le bailleur doit délivrer un bien avec des équipements en état de fonctionnement. Un locataire doit-il bénéficier d’un accès à l’antenne de télévision ? publié le 25 avril 2017
  • L’agent immobilier doit vérifier que le signataire du mandat de vente a le pouvoir de s’engager. Si son conjoint n'a pas signé, le mandat est-il valide ? Une agence immobilière peut-elle signer un mandat de vente avec un seul époux ? publié le 25 avril 2017
  • Depuis janvier, les professionnels de l’immobilier doivent proposer un médiateur à leurs clients, en cas de litige sur transaction ou gestion locative. Le médiateur immobilier, comment ça marche ? publié le 30 mars 2017

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