Les nouvelles dispositions de la loi Elan pour les locataires
La loi Elan du 23 novembre 2018 apporte plusieurs modifications aux baux d’habitation pour simplifier le cautionnement et protéger davantage les locataires.
Publié le 2 avril 2019
Doit-on mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété au compromis ?
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, d’un lot doit mentionner la superficie de la partie privative dudit lot ou fraction de lot. La Loi Carrez encadre le calcul de superficie des logements en copropriété.
Publié le 1 avril 2019
Comment valoriser les travaux dans le calcul de la plus-value immobilière ?
Pour valoriser son prix d’achat et réduire la plus-value, le vendeur peut intégrer le montant réel des dépenses de construction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées sur le bien.
Publié le 28 mars 2019
Terrain pollué : quelles sont les obligations d’information du vendeur et de l’agent immobilier ?
Dans le cadre d’une vente, l’obligation d’information repose sur le vendeur ainsi que sur le professionnel de l’immobilier. En tant qu’agent vous devez montrer que l’acquéreur a pris une décision libre et éclairée, en pleine connaissance de cause.
Publié le 21 mars 2019
La loi ELAN : des nouveautés pour le bail d’habitation
La loi ELAN apporte plusieurs nouvelles dispositions applicables aux baux d’habitation, visant à simplifier le cautionnement et à protéger d’avantage les locataires.
Publié le 20 mars 2019
Logement squatté : la loi Elan modifie les règles d’expulsion
Les modifications apportées par la loi Elan ont pour objectif de faciliter les démarches en cas d’occupation illicite d’un logement par des squatteurs.
Publié le 12 mars 2019
Quelles sont les conséquences de la distinction entre parties communes et privatives ?
Une jurisprudence met en lumière les obligations des copropriétaires pour une maison individuelle dont le sol est une partie privative.
Publié le 11 mars 2019
La loi Essoc pour que le droit à l’erreur concerne aussi les agents immobiliers !
La loi ESSOC, pour un Etat au service d’une société de confiance, prévoit que l’Administration rende publique les informations concernant les mutations immobilières à titre onéreux.
Publié le 8 mars 2019
Loi ELAN : Quelles sont les nouvelles règles applicables au contrat de VEFA ?
La loi ELAN a renforcé la liberté contractuelle liée au contrat de vente en l’état future d’achèvement (VEFA). Elle permet à l’acquéreur de décider de procéder lui-même à certains travaux.
Publié le 19 février 2019
Qu’est-ce que le nouveau contrat de cohabitation intergénérationnelle ?
La loi ELAN a créé le régime juridique de « cohabitation intergénérationnelle solidaire ». Elle en précise les contours et un arrêté doit être pris en application de cette nouvelle réglementation.
Publié le 18 février 2019