Comment s’assurer de la compétence d’un professionnel du diagnostic immobilier ?

Afin de protéger et d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier, des diagnostics immobiliers doivent lui être remis. Chacun de ces diagnostics est établi par un professionnel présentant les garanties de compétence nécessaires. Il doit notamment disposer d’une organisation et de moyens appropriés.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

En cas de vente d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Ce dossier comprend certains diagnostics pour lesquels il faut recourir soit à :

  1. Une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction,
  2. Une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment. Elle est également conditionnée à l’aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

Ces diagnostics sont :

L’intérêt de la certification ?

Les diagnostiqueurs doivent respecter les obligations légales qui s’imposent à leur profession et doivent disposer de certifications à jour pour les diagnostics pratiqués. A défaut, exercer sans disposer de certification ou de re-certification relève de la pratique commerciale trompeuse.

Présenter des compétences et moyens certifiés est une des exigences fondamentales pour exercer l’activité de diagnostiqueur immobilier.

Diagnostics immobiliers : des degrés de certification différents

Pour les diagnostics amiante, plomb, et énergie, il existe 2 niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.

Selon la mission du professionnel, il devra justifier de sa certification. Par exemple, s’agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d’une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique de l’immeuble ou de bâtiments à usage principal autres que d’habitation.

La certification des compétences techniques comprend la vérification du suivi avec succès d’une formation par le diagnostiqueur.

Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d’une certification, sa capacité à organiser et à dispenser les formations.

La durée de validité de la certification est de 5 ans à ce jour et sera portée à 7 ans au 1er avril 2019.

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Sources et références juridiques :
Article L271-6 et R271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

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