Bail en colocation, quel type de contrat privilégier ?

Un décret La loi ALUR du 24 mars 2014 a défini juridiquement la notion de colocation qui n’était jusqu’alors pas encadrée.

Elle a précisé les cas correspondant à la colocation et les conditions particulières liées à ce type de location.

Quels sont les critères d’une colocation ?

La loi précise que la colocation est une location d’un même logement par plusieurs locataires. Ce logement constitue leur résidence principale.

La location est formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou par plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Sont exclus du régime de la colocation les baux consentis exclusivement à des époux ou partenaires de pacs qui sont mariés ou pacsés au moment de la signature du bail.

La colocation concerne uniquement à des baux consentis à des personnes n’ayant aucun lien juridique entre eux. Ils peuvent se connaître, tels que des amis ou des concubins par exemple, ou conclure un bail avec le propriétaire indépendamment les uns des autres.

Les différent types de contrats

La colocation sous contrat unique

La colocation peut être formalisée par un contrat unique indiquant le nom des différents colocataires. Ils sont tous titulaire du bail. Ils ont tous la jouissance du bien dans son entier et doivent s’organiser entre eux pour répartir les éventuelles chambres. Personne n’a de droit exclusif sur une pièce déterminée.

La colocation avec contrat multiple

Dans le cadre de plusieurs contrats, les baux portent sur une pièce déterminée, et le reste du logement correspond à une partie commune. Ce type de colocation est plus complexe à appliquer, notamment parce que la loi prévoit le respect de règles spécifiques.Il s’agit d’une division du logement au sens du code de la construction et de l’habitation.

Il en découle que chaque bail doit porter sur une partie du logement qui dispose d’une superficie ou d’un volume d’au moins 9m² ou 20 mètres cubes, et pourvu d’un système d’évacuation des eaux usées et d’une installation d’alimentation en eau potable.

Solidarité des colocataires et caution

Lorsqu’une clause de solidarité est prévue, celle-ci est limitée en cas de sortie d’un colocataire.

Si un colocataire donne congé, sa solidarité prend fin dès sa sortie lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. En revanche, il reste solidaire pendant 6 mois après la fin de son préavis, dès lors qu’aucun nouveau colocataire ne le remplace.

La personne qui se porte caution doit identifier le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à son engagement. La fin de la solidarité prévue au cautionnement intervient dans les mêmes cas que le terme de la solidarité du colocataire.

 

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Sources et références juridiques :
Article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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