Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Une réponse ministérielle est intervenue sur la question des conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier par un agent commercial.

Les conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier

L’aptitude professionnelle peut être liée à l’obtention d’un diplôme, dans les cas suivants :

  • Un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
  • Un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalant (niveau II) et sanctionnant des études de même nature.
  • Le brevet de technicien supérieur professions immobilières.
  • Un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

L’aptitude est aussi obtenue pour certains cas de cumul de diplôme et d’expérience professionnelle.

Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Être titulaire soit du baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
  • Avoir occupé pendant au moins 3 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité d’agent immobilier correspondant à la mention demandée.

L’expérience peut aussi permettre d’accéder à la profession d’agent immobilier dès lors que la personne a occupé un emploi subordonné se rattachant à l’activité d’agent immobilier pendant au moins 10 ans, dans ce cas aucun diplôme n’est nécessaire.

Cette durée de 10 ans est réduite à 4 ans lorsque l’emploi en question est qualifié juridiquement de cadre.

La situation de l’agent commercial

Les expériences prises en compte ci-dessus portent uniquement sur des emplois subordonnés.

Or l’agent commercial est indépendant. Il ne bénéficie donc pas de la prise en compte de l’expérience afin d’accéder à la profession d’agent immobilier.

Une réponse ministérielle du 25 avril 2019 rappelle ce principe.

Il est précisé que lorsque l’agent commercial se trouve en réalité dans une relation de dépendance, et qu’il existe, de fait, un lien de subordination entre l’agent immobilier et le négociateur indépendant, alors le contrat de mandat peut être requalifié en contrat de travail. Cette requalification pourrait permettre à ce négociateur de bénéficier de la prise en compte de son expérience.

La réponse du ministère de l’économie et des finances précise que des réflexions sont actuellement en cours sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d’agents immobiliers. Cette réflexion vise à permettre aux agents commerciaux de pouvoir créer leur propre agence immobilière.

Le ministère reconnait que la situation actuelle est inéquitable.

>> Pour vos activités de transaction, gestion locative ou syndic, retrouvez nos classes virtuelles spéciales immobilier

Sources et références juridiques :

  • Articles 11,12, et 14 à 16 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678
  • Réponse ministérielle du Q du 8/08/2019 n°10167 JO Sénat
Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page