Conflit avec un notaire : comment faire appel à un médiateur du notariat ?

La réglementation prévoit que les professionnels de l’immobilier doivent communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent.

La médiation de consommation est un mode amiable de prévention, de gestion et de résolution des conflits, qui concerne les litiges entre un consommateur et un professionnel de l’immobilier. En cas de litige avec un notaire, à quel type de médiation le consommateur peut-il avoir recours ?

La médiation de consommation en matière immobilière

En matière immobilière la notion de consommateur concerne par exemple :

  • un particulier client d’une agence immobilière mandatée pour l’acquisition ou la location d’un bien,
  • un particulier propriétaire en conflit avec son administrateur de bien,
  • un particulier locataire ou propriétaire en conflit avec une entreprise chargée de la rénovation du bien immobilier.

En revanche, ne relèvent pas de la médiation de la consommation :

  • un litige entre un locataire et un propriétaire,
  • un litige de voisinage,
  • un litige entre un copropriétaire et le syndicat de la copropriété.

L’application de la procédure de médiation au notariat

Le statut particulier des notaires n’est pas exclu de cette réglementation.

Jusqu’alors, la seule procédure applicable prescrivait aux chambres des notaires d’examiner les réclamations de la part de tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession.

Cette procédure est toujours applicable. Les clients peuvent désormais choisir librement de se tourner vers le médiateur de la consommation de la profession de notaire afin d’obtenir une proposition de médiation. A ne pas confondre avec le médiateur immobilier qui intervient uniquement dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée

Le médiateur nommé pour la mission

Il s’agit de Me Christian Lefebvre, inscrit sur la liste nationale et européenne des Médiateurs de la consommation le 16 février 2018, suite à une décision du Conseil Supérieur du Notariat du 25 octobre 2016.

En tant que médiateur, il est totalement indépendant de la profession. Il est nommé pour 3 ans de manière irrévocable. La profession doit lui assurer les moyens d’exercer sa mission.

L’objectif de la médiation notariale

Cette réglementation a pour but de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de trouver un accord avec l’aide du médiateur. Cela permet au client d’éviter le recours à une réclamation auprès de la Chambre des notaires dont il dépend.

Les litiges ouvrant droit à la saisine du médiateur

Le domaine de compétence du médiateur est large et couvre toute l’activité du notaire, qu’elle soit réglementée ou non, avec tarif réglementé ou non, et qu’il s’agisse d’une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Les domaines d’activité sont le plus souvent :

  • Les mutations professionnelles (vente, partage …),
  • Les copropriétés,
  • Les successions,
  • Les servitudes, urbanisme,
  • Les régimes matrimoniaux,
  • Les négociations immobilières.

Seules sont exclues les réclamations d’ordre déontologique ne comportant aucune demande d’indemnisation ou celles susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.

 

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Sources et références juridiques :
Arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2018 n° 17-15.426

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