Les conditions d’application du congé donné au locataire

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail et pour un nombre limité de motifs. Cependant, des exceptions sont prévues, notamment pour certains établissements de santé.

Le principe du congé en fin de bail

La loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation pour la résidence principale du locataire, prévoit que le délai de préavis est de 6 mois lorsque le congé émane du bailleur. Ce congé ne peut intervenir que pour la fin du bail.

La jurisprudence précise que le congé donné prématurément ne produit ses effets que pour la date à laquelle il aurait dû être donné.

Toutefois, certains établissements de santé bénéficient d’un régime dérogatoire, notamment :

  • L’Assistance publique-hôpitaux de Paris,
  • Les hospices civils de Lyon,
  • L’Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Les modalités de résiliation permises aux établissements de santé

Le bailleur concerné par l’exception peut prononcer la résiliation du bail, qui prendra effet après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de sa décision à l’occupant.

Il n’est donc pas nécessaire que le bailleur attende la fin du bail pour appliquer ce dispositif.

La résiliation permise n’est possible que lorsque le bailleur souhaite attribuer ou louer le logement à une personne en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi dans l’établissement bailleur et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.

La notification doit comporter le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes a qui le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.

Les conséquences du non-respect des conditions

Dans le cas ou le bien n’est pas attribué à une des personnes mentionnées ci-dessus, l’établissement public de santé est tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de signer avec celui-ci un nouveau contrat de location d’une durée d’au moins 6 ans (durée applicable aux bailleurs personnes morales).

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Sources et références juridiques :
Articles 10, 14-2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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