Qu’est-ce que le nouveau contrat de cohabitation intergénérationnelle ?

La loi ELAN a créé le régime juridique de « cohabitation intergénérationnelle solidaire », dont la durée et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.

Le contrat liant les deux parties pourra prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation de menus services.

Qu’est ce que la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Ce régime permet à une personne de soixante et plus, propriétaire ou locataire, de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste.

L’objectif annoncé est la volonté de renforcer le lien social entre les générations. Mais aussi de faciliter l’accès à un logement pour les jeunes de moins de 30 ans.

Les conditions générales du contrat

La personne de 60 ans minimum peut louer une partie de son logement à un jeune. Elle a également la possibilité de le sous-louer lorsqu’elle est elle-même locataire. Par ailleurs, la loi prévoit une contrepartie modeste.

La durée du contrat et la contrepartie sont librement déterminées et chacune des parties peut mettre fin au contrat, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois.

Le contrat peut prévoir un complément à la contrepartie financière visant à faire réaliser par le jeune de menus services. Ces derniers doivent être, sans aucun but lucratif ni lien de subordination, car le contrat n’est pas soumis au code du travail.

Les règles spécifiques applicables

Ce contrat ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les baux de résidence principale meublés et nus pour un locataire personne physique. Il relève des règles générales de droit des contrats régis par le code civil.

Dans le cas où la personne de 60 ans, ou plus, est elle-même locataire, elle doit préalablement tenir informé son propre bailleur qui n’est pas en mesure de s’y opposer.

Lorsqu’elle est locataire d’un logement social, le coût de la sous-location est calculé au prorata du loyer et des charges rapportés à la surface habitable du logement.

Les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 régissant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce n’est pas applicable aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

L’arrêté prévu par la loi visera à définir une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire et précisera son cadre général ainsi que ses modalités pratiques.

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Sources et références juridiques :
Article 117 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 n° 2018-1021
Articles L631-17 à L631-19 du code de la construction et de l’habitation
Article L118-1 du code de l’action sociale et des familles

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