Le transfert de propriété des colonnes montantes d’électricité, nouveauté de la loi Elan

La loi Elan répond à la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité des immeubles détenus en copropriété.

Qu’est-ce que les colonnes montantes d’électricité ?

C’est l’ensemble des canalisations collectives qui desservent en électricité, chaque étage d’un immeuble. Elles sont branchées sur les dérivations individuelles desservant ainsi chaque logement.

Cette desserte nécessite un raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs. Il est notamment nécessaire qu’ils soient situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

A qui appartiennent-elles ?

Aux termes de la loi Elan, les colonnes montantes électriques mises en service avant sa publication appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.

Cette règle entrera en vigueur à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de sa promulgation. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

  1. Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages. Il prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
  2. Revendiquer la propriété de ces ouvrages. Cependant il est nécessaire que le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

Quant aux colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi Elan, elles appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.

Qui est responsable des mises aux normes et réparations des colonnes montantes d’électricité ?

La loi Elan n’oblige pas, pour le transfert de propriété définitif de ces colonnes au réseau public de distribution d’électricité, la réalisation de travaux quelconques.

Sauf lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages, en ont obtenu la propriété après l’avoir revendiquée et qu’ils en demandent finalement le transfert au réseau public de distribution d’électricité.

Dans ce cas, le transfert se fera sous réserve de leur bon état de fonctionnement et à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

Cette règle entrera en vigueur à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi ELAN.

 

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Sources et références juridiques :
Article L. 346-1 et suivants du Code de l’énergie
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

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