Quels sont les critères qui définissent une location meublée ?

La loi du 6 juillet 1989 organise les règles concernant la location vide et meublée, quand le logement constitue la résidence principale du locataire.

La distinction entre ces deux types de location entraîne de nombreuses conséquences, telles que la durée du bail ou les délais de congé. Pour être considéré comme une location meublée, le mobilier à fournir par le bailleur fait également l’objet de règles précises.

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Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

La loi de 1989 définit le logement meublé comme un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Elle précise qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

La liste des meubles à fournir dans une location meublée

Un décret fixe la liste des éléments que doit comporter le mobilier du logement dit meublé.

Il précise que chaque pièce du logement doit être équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

Le mobilier doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur, ou, au minimum un réfrigérateur comprenant un compartiment congélation (permettant une température de – 6°C minimum)
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Cette liste est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

La jouissance paisible du logement

Il est nécessaire de prendre en compte l’usage normal du logement. En effet, on ne peut pas refuser de meubler une chambre si une autre est déjà meublée. On ne peut pas prévoir un seul jeu de couverts lorsque le logement est destiné à être habité par plusieurs personnes.

Cependant, les textes ne vont pas dans le détail, notamment concernant les matériels d’entretien. Par exemple, il n’est pas obligatoire de fournir un aspirateur, dès lors qu’un balai est délivré avec le bien.

Cette règlementation est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger.

Ainsi, même lorsque le locataire dit qu’il ne souhaite pas un élément mentionné dans la liste ci-dessus, il n’est pas possible de ne pas le fournir. Le caractère meublé du logement pourrait être remis en cause.

C’est au locataire qui ne souhaite pas utiliser un équipement, de l’entreposer ailleurs pendant le temps de la location pour le restituer lors de sa sortie.

 

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Sources et références juridiques :
Décret 2015-981 du 31 juillet 2015
Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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