Sous quel délai un dépôt de garantie doit-il être restitué ?

La loi ALUR de 2014 a modifié les délais de restitution des dépôts de garantie versés par les locataires, que le bail d’habitation concerne un meublé ou une location nue.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai imposé par la loi

La loi précise que le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois après la restitution des clés par le locataire. Ce délai est ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Dans le cas où le dépôt de garantie est entièrement conservé par le propriétaire bailleur, ces délais s’appliquent à la fourniture des justificatifs de non-restitution.

Comment rendre la dépôt de garantie en cas de départ précipité du locataire ?

En pratique, cela peut poser quelques difficultés lorsque le locataire donne congé. C’est également le cas lorsqu’il décide de quitter les lieux très rapidement sans attendre le délai de préavis de 3 mois (hors zone tendue et autres exceptions).

La loi précise que lorsque c’est le locataire qui donne congé, il est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis et ce même s’il quitte les lieux avant la fin du préavis.

Dans ce cas, le bailleur peut être amené à restituer le dépôt de garantie avant même que les obligations du locataire soient éteintes. Dans certains cas, avant même le règlement du dernier mois de loyer.

L’attente de la régularisation des charges de copropriété

La loi Alur a intégré les règles qui découlent de la jurisprudence.

Elle permet au bailleur dont le bien se situe dans une copropriété de conserver 20% du dépôt de garantie et d’attendre la régularisation de charges avant de restituer le solde. Dans ce cas, 80% du dépôt de garantie doit être restitué dans le délai initial.

Lorsque la copropriété procède à l’approbation définitive des comptes, le propriétaire dispose d’un délai d’1 mois à compter de cette approbation pour restituer le solde au locataire.

Un arrêt récent rappelle que le délai pour restituer les 20% restant après l’approbation des comptes court à compter de l’arrêté annuel des comptes et non de la remise des clés.

Les sanctions : 10% du loyer en pénalité mensuelle

Lorsque les délais de restitution sont dépassés, le bailleur est tenu de payer au locataire 10% du loyer hors charges à chaque mois de retard.

Si le défaut de restitution est causé par la faute du locataire qui n’a pas transmis l’adresse de son nouveau domicile, cette majoration n’est pas due.

>> Transaction, gestion locative, syndic… vous souhaitez vous former ? Retrouvez nos formations spéciales immobilier

Références juridiques :

Article 22 loi du 6 juillet 1989
Arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018 n°17-18.069

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page