Déontologie de l’agent immobilier : êtes-vous bien formés ?

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) a élaboré un code de déontologie des professionnels de l’immobilier afin de protéger tant les consommateurs que les professionnels eux-mêmes.

Les objectifs du code de déontologie immobilière

La loi ALUR a créé le CNTGI et lui a donné la mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités d’agents immobiliers.

A ce titre, le code de déontologie vise à moraliser les professions immobilières et à protéger les consommateurs face aux pratiques de certains professionnels.

Le code de déontologie a été approuvé par le gouvernement et adopté par un décret du 28 août 2015. Le CNTGI a pour mission de le faire respecter au travers de sa commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Quelles règles sont définies par le code de déontologie ?

Les agents immobiliers doivent, avant tout, respecter la règlementation de la profession ainsi que les obligations de formation et de compétence.

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Le code oblige à respecter une certaine éthique professionnelle. Les agents immobiliers doivent, à ce titre, exercer de manière loyale et éviter tout comportement portant préjudice à l’ensemble de la profession.

D’autre part, au regard de l’obligation de transparence, les agents immobiliers doivent fournir sur demande les coordonnées de leur assurance responsabilité civile professionnelle. A ce titre, ils doivent aussi, lorsqu’ils sont sollicités afin de délivrer un avis de valeur, indiquer à leurs clients qu’il ne s’agit pas d’une expertise.

Dans le cadre du principe de confraternité, le code de déontologie prévoit que l’agent immobilier s’interdit d’inciter les prospects ou clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier.

Lorsqu’un agent immobilier a connaissance d’une atteinte au code de déontologie par un confrère, il doit s’abstenir d’en informer les clients mais en référer directement au confrère.

Le CNTGI, gendarme de la déontologie immobilière

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les règles disciplinaires et a créé la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Il s’agit d’un organe du CNTGI. Elle a pour mission d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.

Elle adresse un rapport au CNTGI pour avis. Le président du CNTGI propose au conseil une délibération pour transmettre le rapport à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Un enquêteur peut être désigné. Il informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l’acte de saisine. La personne peut présenter des observations par écrit dans le délai d’un mois et se faire assister par un conseil de son choix.

Lorsque des investigations sont effectuées dans les locaux professionnels, l’enquêteur ne peut y pénétrer que pendant les heures de fonctionnement et en présence d’un responsable. Il établit un procès-verbal indiquant l’inventaire des pièces dont il a pris copie.

L’enquêteur peut convoquer toute personne en lui adressant la convocation 8 jours au moins avant la date d’audition. Un procès-verbal est établi et la personne auditionnée peut y consigner ses observations.

Dans le rapport établi par l’enquêteur, un avis motivé sur les faits et sur l’opportunité d’une sanction est énoncé. La décision est ensuite notifiée à la personne intéressée.

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Sources et références juridiques :
Articles 13-1 et suivants de la Loi du 2 janvier 1970 n°70-9
Décret du 28 août 2015 n°2015-1090
Décret du 10 mai 2017 n°2017-1012

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