Dernière échéance pour l’immatriculation de vos lots de copropriété

La loi ALUR a institué un registre sur lequel doivent être immatriculés les syndicats de copropriété. Plusieurs dates d’application de cette obligation d’immatriculation sont prévues en fonction du nombre de lots de la copropriété. Cependant l’enregistrement doit contenir plusieurs informations à ne pas négliger.

L’objectif de cette obligation est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et notamment sur la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Dernière échéance pour immatriculer les copropriétés

L’obligation de déclaration faite au syndicat des copropriétaires a été échelonnée en fonction de la taille de la copropriété. Elle s’applique depuis le :

  • 31 décembre 2016 pour les copropriétés comportant plus de 200 lots, ainsi que certaines copropriétés en difficulté ou ayant des problèmes de salubrité,
  • 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots.

Elle sera effective le :

  • 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.

La dernière échéance est proche, il est donc nécessaire que les syndics prêtent une attention particulière à cette obligation.

Que doit contenir cette déclaration ?

Les syndics doivent déclarer les données suivantes ainsi que leurs modifications :

  • Le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndicat.
  • Le fait que la copropriété soit en difficulté, lorsque certains seuils sont atteints.
  • Le fait que le syndicat fasse l’objet d’un arrêté ou d’une injonction spécifique liée à la sécurité ou la santé des occupants.
  • A l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes.
  • Les données essentielles relatives au bâti, issues, selon les cas, du carnet d’entretien et du diagnostic technique global, dès lors que les services fiscaux ne les ont pas déjà fournies au teneur du registre.

L’ensemble de ces information à déclarer au registre peuvent faire l’objet d’adaptation particulière lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots principaux, c’est-à-dire à usage de logement de bureaux ou de commerces, et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 ans consécutifs est inférieur à 15 000€.

L’immatriculation initiale donne-t-elle lieu à une rémunération supplémentaire ?

L’immatriculation initiale du syndicat peut donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire par le syndic professionnel et la mise à jour du registre fait partie des prestations incluses dans le forfait. Elle ne peut donc pas donner lieu à rémunération supplémentaire.

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Références juridiques :
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
Articles L711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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