Les recommandations du DPE sont-elles opposables au vendeur ?

La loi oblige le vendeur et le bailleur d’un immeuble à produire un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Lors de la vente d’immeuble

Ce DPE est contenu dans le dossier de diagnostic technique qui doit être produit dès le compromis ou à défaut, au stade de l’acte authentique de vente.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, le vendeur doit, en outre, faire figurer dans les annonces immobilières le classement énergétique de l’immeuble.

Quels sont les immeubles concernés ?

Tous les type de bâtiments sont inclus dans la réglementation relative au DPE. En effet, la loi prévoit que ce diagnostic s’applique à tout ou partie d’un bâtiment clos et couvert, peu importe leur affectation.

Le bâtiment doit disposer d’un système de chauffage ou de refroidissement. Cependant, un local sans aucun dispositif de régulation de la température n’est pas concerné par l’obligation de faire réaliser un DPE.

Par exception, sont exclus les biens suivants :

  • Les bâtiments indépendants ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 50 mètres carrés ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments dont l’usage est agricole, artisanal ou industriel autres que les locaux servant à l’habitation dès lors que le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celles nécessaires aux activités économiques ;
  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à 2 ans ;
  • Les bâtiments servant de lieu de culte ;
  • Certains monuments historiques.

Dans le cas d’une réalisation du DPE

Par ailleurs, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Qu’en est-il lorsque le DPE est vierge ?

Il est possible que le diagnostiqueur ne fournisse pas les informations normalement contenues dans le DPE et délivre un DPE dit vierge. Cela concerne uniquement les bâtiments construits avant 1948.

En effet, pour ces immeubles la méthodologie imposée du DPE oblige le diagnostiqueur à se référer aux consommations réelles de l’immeuble. Il ne peut pas utiliser une méthode de calcul conventionnelle pour ces bâtiments.

Les recommandations du DPE

L’obligation d’indiquer des recommandations

Lors de l’élaboration du diagnostic, le professionnel certifié doit ajouter aux indications et évaluations, des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien.

Pour chaque recommandation proposée, le diagnostiqueur doit ajouter une évaluation du coût des travaux recommandés et évaluer l’efficacité que pourraient avoir ces travaux.

Les apports de la loi ELAN

Actuellement la règlementation précise que l’acquéreur ne peut pas se prévaloir des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative.

Lors de l’achat du bien, si l’acquéreur est mécontent de l’état de l’installation électrique dont l’état est bien précisé dans le DPE, il n’est pas en mesure de se retourner contre le vendeur.

La loi ELAN a modifié ce texte. A présent la prise d’effet de cette nouvelle rédaction sera à prendre en compte dès le 1er janvier 2021.

La nouvelle rédaction prévoit que l’acquéreur ne peut plus se prévaloir contre le vendeur des recommandations accompagnant le diagnostic.

Cela signifie que les autres informations contenues dans le DPE sont opposables au vendeur. L’acquéreur ne peut simplement plus porter son recours sur la base des recommandations du diagnostic.

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Sources et références juridiques :
Articles L 271-4 ; L134-4-3 du code de la construction et de l’habitation
Articles R 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Articles R271-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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