Quels documents remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété ?

La loi ALUR a créé une liste de documents et informations que le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur. Cette liste a évolué dans le temps, ainsi que les modalités de remise de ces informations.

Les documents et informations à délivrer lors de la vente d’un lot de copropriété

La pratique a regroupé ces informations et documents dans un ensemble appelé « pré-état daté ». Ce pré-état daté n’a pas d’existence juridique, ce n’est pas un document légal. Les informations et documents à fournir sont principalement liés à l’organisation de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété.

Les documents et informations qui doivent être remis à l’acquéreur sont listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation sont les suivants :

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble,
  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de la copropriété,
  • Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global,

Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble

  • La fiche synthétique de la copropriété,
  • Le règlement de copropriété et ses modifications,
  • L’état descriptif de division ainsi que ses modifications,
  • Les procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années.

Il est précisé que ces documents ne sont pas dus lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic,

Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente,

  • Les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur à la copropriété,
  • L’état global des impayés de charges dans la copropriété et la dette envers les fournisseurs,
  • En cas de fonds de travaux, le montant de la part rattaché au lot principal vendu ainsi que le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de son lot.

Les exceptions prévues

Lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot, au moins, dans la copropriété, seules les informations financières sur la copropriété sont exigées.

D’autre part, lorsque la cession porte sur un lot ou une fraction de lot annexe, seules les informations financières, ainsi que le règlement de copropriété et la fiche synthétique sont dus.

La loi fournit des exemples de lots annexes. Il s’agit, notamment, d’emplacement de stationnement, de cave, de grenier, de garage ou encore de cellier.

Les modalités de transmission des documents

Les informations relatives aux charges du budget et hors budget, à l’état des impayés et au fonds de travaux doivent être à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes précédant le compromis de vente.

La remise des documents peut se faire par moyen dématérialisé, notamment, sous réserve d’obtenir l’acceptation expresse de l’acquéreur.

En pratique, l’acquéreur atteste de cette remise dans un document qu’il signe et date de sa main lorsque les documents sont délivrés au moment de la signature du compromis.

Si le compromis est signé sous la forme d’acte authentique, l’attestation de l’acquéreur intervient dans l’acte par sa simple signature.

 

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Sources et références juridiques :
Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation

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