Les conditions du droit à commission des agents immobiliers

La profession des agents immobiliers est une activité réglementée qui prévoit un droit à commission selon des critères stricts.

Le principe du droit à commission

La nécessité de détenir un mandat préalable

La loi stipule que l’agent immobilier ne peut négocier ou s’engager pour une opération sans détenir un mandat préalable.
Ce mandat doit respecter des conditions de forme et l’intervention de l’agence doit être déterminante.

L’opération réalisée

La loi dispose aussi que l’agent immobilier ne peut pas valablement demander de bien, effet, valeur ou somme d’argent représentatif d’honoraires, de frais de recherche de démarche de publicité ou d’entremise avant que l’opération envisagée n’ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Bon à savoir : Par exception, lorsqu’une clause du mandat prévoit que les honoraires seront dus même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire, elle ne peut s’appliquer que dans certaines conditions ci-après énoncées.

Si malgré l’intervention de l’agence, une partie ou les deux mettent fin à la vente, l’agent immobilier pourra tenter d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ou faire appliquer la clause pénale de son mandat. Cependant, cela ne représente pas la commission mais l’indemnisation d’un préjudice.

Le cas du client professionnel

L’agent immobilier peut toutefois prévoir que ses honoraires seront versés avant que l’opération n’ait été effectivement conclue et constatée dans le cas où le client agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

Il doit le prévoir via une clause du mandat mentionnée en caractères très apparents qui décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues.

Ces sommes ont pour objet les frais exposés ainsi que la commission de l’agent.

Une question ? Un doute ? Testez la hotline juridique des professionnels de l’immobilier

Posez gratuitement votre première question

 

Références juridiques

Article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 n°70-9
Article 78-1 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page