L’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’en 2019

Le décret renouvelant l’encadrement à la relocation des loyers concernant les baux d’habitation en zone tendue est paru le 30 juin dernier.

Cet encadrement est donc reconduit pour une année, à savoir jusqu’au 31 juillet 2019.

Les principes de l’encadrement des loyers

Il s’agit d’une limitation de l’augmentation des loyers par rapport au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Si le loyer du précédent locataire n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau bail, le nouveau loyer sera calculé en ajoutant au montant de ce précédent loyer une indexation calculée en fonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

Les travaux, une exception à l’encadrement des loyers

Une légère augmentation peut toutefois être envisagée lorsque le propriétaire a effectué des travaux dans le logement.

Il s’agit des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence.

Restent exclus les travaux dont le coût a donné lieu à une contribution pour le partage des économies de charges et les travaux convenus avec le locataire pour lesquels une majoration du loyer est possible.

En cas de logement vacant

  • Les travaux réalisés depuis la conclusion ou le renouvellement du précédent contrat dont le montant est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, l’augmentation du nouveau loyer peut atteindre 15% du coût réel des travaux TTC.
  • Les travaux d’amélioration effectués depuis moins de 6 mois pour un montant égal à la dernière année de loyer. Dans ce cas, le loyer peut être librement réévalué.

En cas de renouvellement du bail

Lorsque des travaux conséquents ont été réalisés depuis la signature du précédent bail, le loyer annuel précédent peut être majoré de 15% du coût des travaux TTC.

Le cas du loyer manifestement sous-évalué

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, alors une augmentation du loyer peut être réalisée, mais de façon limitée.

Le bailleur ne pourra augmenter le loyer que de la différence entre le montant du loyer déterminé par référence aux loyers constatés dans le voisinage et du dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé.

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Références juridiques :
Arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2018 n° 17-13.157

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