L’entretien des toits végétalisés est-il récupérable ?

Les charges récupérables en bail d’habitation sont listées dans un décret de 1986. Certaines situations apparues depuis cette date ne sont pas clairement identifiées par le décret et soulèvent des interrogations. Parmi elles, la charge de l’entretien des toits végétalisés.

Quelles charges sont récupérables auprès du locataire ?

Un décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges que le bailleur peut récupérer sur le locataire. Tous frais qui ne seraient pas indiqués dans cette liste ne peuvent pas donner lieu à remboursement par le locataire.

C’est notamment le cas d’une charge de copropriété correspondant au changement du nom de l’occupant à l’entrée de l’immeuble. Parfois le syndic impute ces frais aux copropriétaires, qui ne peuvent pas les répercuter sur leurs locataires parce qu’ils ne sont pas listés dans le décret.

Les toits végétalisés font-ils partie des charges récupérables ?

La question écrite posée au ministre de la cohésion des territoires avait pour objet de savoir quelles sont les conditions de prise en charge des toitures et façades végétalisées en bail d’habitation. Elle soulève l’absence de prise en compte de l’entretien de ce type de toiture ou façade dans le décret relatif à la répartition des charges.

Il est rappelé que ces toitures ou façades permettent une meilleure isolation des immeubles, participent à l’agrément des espaces urbains et sont même désormais comptabilisés comme espaces verts complémentaires dans certains PLU.

  • Les toits végétalisés sont exclus des charges récupérables

La réponse apportée rappelle le caractère exhaustif du décret relatif aux charges récupérables en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Il est précisé dans ce décret que sont récupérables sur les locataires les dépenses liées aux opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant les espaces verts à savoir pelouses, massifs, arbustes, haies vives ou plates-bandes.

Par conséquent, les toitures végétalisées ne sont pas considérées au sens du décret de 1987 comme des espaces verts et ne donnent pas lieu à récupération de leur entretien par le locataire.

Il est rappelé que le projet de loi Elan (non encore promulgué lors de la rédaction de cet article) a ouvert des débats sur la nécessité d’actualiser la liste des charges récupérables.

Il prévoit que la liste des charges récupérables sera fixée tous les 5 ans par décret, mais ce ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2019.

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Références juridiques :
Réponse ministérielle n°7421 JOAN 9 octobre 2018
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462
Décret du 26 août 1987 n°87-713 fixant la liste des charges récupérables

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