Quelles sont les conditions d’application de la garantie décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, assure la réparation des dommages qui apparaissent après réception des travaux. Elle concerne les professionnels, qui engagent leur responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives à certains aspects de la mise en oeuvre de cette garantie.

Garantie décennale en cas d’évaluation des dommages erronée

Après achèvement de leur villa construite par une société, dont la réception des travaux est intervenue en mars 1998, les acquéreurs ont poursuivi les vendeurs en garantie décennale en raison de la présence de fissures. Les acquéreurs ont fait procéder à une expertise et ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice.

Suite à cette démarche les juges du fond ont rejeté la demande, considérant que le montant des travaux de reprise des fissures concernées par la garantie décennale n’était pas mentionné.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle considère que les juges, qui refusent d’évaluer le montant d’un dommage dont ils constatent l’existence, se rendent coupable de déni de justice.

Cette décision est en tous points différente de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, résultant notamment d’un arrêt du 20 décembre 2000.

Dans cette décision de 2000 la Cour précisait que les juges n’étaient pas tenus d’inviter les parties à chiffrer leurs demandes en réparation des désordres de construction.

La notion de dommage évolutif dans le cadre d’une garantie décennale

Définition du dommage évolutif

La notion de dommage évolutif est issue de la jurisprudence. Elle a pour objectif de tenir compte, dans le cadre de la garantie décennale, de désordres survenus après la fin du délai de 10 ans, consécutifs à ceux qui seraient intervenus dans le délai.

Les conditions qui déterminent le dommage évolutif

Dans son arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation pose les conditions qui définissent le dommage évolutif. Il s’agit du désordre qui, « né après l’expiration du délai décennal, trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ».

Ainsi, plusieurs conditions cumulatives sont requises :

  • Les nouveaux désordres doivent trouver leur origine dans l’ouvrage où un désordre de même nature a précédemment été constaté,
  • Le désordre initial doit avoir été dénoncé et fait l’objet d’une demande de réparation en justice dans le délai de la garantie décennale (de 10 ans),
  • Il s’agit de désordres relevant, par leur gravité, des caractéristiques de la garantie décennale.

En l’espèce, une nouvelle microfissure est apparue. Selon la Cour de cassation, elle ne pouvait être analysée en un désordre évolutif car elle ne pouvait pas, techniquement, avoir la même origine que les autres.

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Sources et références juridiques :
Arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2018 n° 17-23.190
Arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2000 n°99-15.101
Arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2016 n° 14-13.462 14-24.920

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