L’habitat inclusif, une autre nouveauté de la loi ELAN

L’objectif du nouveau dispositif appelé habitat inclusif est de permettre une diversification des logements proposés au bénéfice des personnes handicapées ou âgées qui conservent une certaine autonomie et ne souhaitent pas vivre seuls.

En quoi consiste l’habitat inclusif ?

Il s’agit d’un mode d’habitat destiné aux personnes handicapées ou âgées qui choisissent de vivre de façon regroupée entre elles ou avec d’autres personnes.

Cet habitat constitue leur résidence principale dans le cadre d’une colocation.

Il peut s’agir de logement du parc privé ou du parc social. Dans ce dernier cas, les conditions d’attribution pour ce logement s’appliquent.

Il est possible de constituer cet habitat inclusif dans :

  • Des logements-foyers, sous conditions d’orientation vers les logements-foyers prévues à l’article L345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
  • Des logements construits ou aménagés spécifiquement pour les personnes subissant une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, appelés en pratique les « résidences sénior ».

En revanche, ce dispositif n’est pas applicable dans les résidences hôtelières à vocation sociale, dans les résidences universitaires ou encore dans les résidences services.

Les modalités de financement de l’habitat inclusif

Cet habitat inclusif est assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, handicapées et du logement.

Il est créé un forfait pour l’habitat inclusif destiné au financement du projet de vie sociale et partagée. Il est attribué à toute personne handicapées ou âgée et en perte d’autonomie lorsqu’elle réside dans un habitat répondant aux conditions légales de l’habitat inclusif. Ces conditions sont fixées dans le cahier des charges national.

Les conditions d’application de ce nouveau type d’habitat sont déterminées dans un décret non encore paru lors de la rédaction de cet article.

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Sources et références juridiques :
Articles 281-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 n°2018-1021

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