Un agent commercial a-t-il droit à indemnités en cas de rupture de contrat ?

Le non renouvellement d’un contrat d’agent commercial, de sa propre initiative, le prive-t-il de ses indemnités de fin de contrat ? Une jurisprudence de juin dernier précise les règles applicables dans ce type de situation.

Un agent commercial peut-il refuser de renouveler son contrat et maintenir son droit à indemnités ?

Dans ce cas, la Société COME a conclu avec Monsieur HERMANN un contrat d’agent commercial à durée déterminée. Ce contrat a été conclu avec un accord de principe sur le renouvellement.

A l’issue de la période, la Société COME notifie le non renouvellement du contrat arrivé à terme et engage des négociations en vue de signer un nouveau contrat avec l’agent commercial. Les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord et la négociation n’aboutit pas.

La Société COME assigne alors en réparation de son préjudice l’agent commercial, qui demande le paiement d’une indemnité de rupture de contrat.

L’agent commercial qui décide de ne pas renouveler son contrat est-il privé de son droit à indemnité ?

La Cour d’appel ne retient qu’une rupture abusive de pourparlers par l’agent commercial pour la Société COME.

Elle rejette la demande d’indemnité de cessation de contrat au profit de Monsieur HERMANN, en raison de son refus de conclure un nouveau contrat et d’avoir en conséquence rompu les relations. Pour cette raison, la Cour d’Appel décide que l’agent commercial ne peut prétendre à l’indemnité.

Une jurisprudence favorable à l’agent commercial

La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel concernant son refus d’attribution d’indemnité de cessation de contrat au profit de l’agent commercial.

Pour la Haute juridiction, l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’est pas à l’origine de la rupture. Par conséquent, il ne peut pas être privé de son droit à indemnité.

Quels sont les liens contractuels entre l’agent immobilier et l’agent commercial ?

Il faut retenir que l’agent commercial qui n’a pas voulu conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’est pas considéré comme auteur de la rupture du contrat. Il n’est donc pas privé de son droit à indemnité. Si le contrat -initial ou non- est arrivé à son terme, l’indemnité est due de plein droit, sauf exceptions.

Les exceptions privant l’agent commercial de l’indemnité compensatrice de fin de contrat

  1. La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial
  2. La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial. Pour être retenues, ces circonstances doivent l’empêcher de poursuivre son activité dans des conditions raisonnables.
  3. Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Référence :
Cass. com, 21 juin 2017 n° 15-29.127

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