L’instance de dialogue social concerne-t-elle les réseaux de franchises ?

La loi de ratification des ordonnances Macron a supprimé l’obligation, issue d’une loi de 2016, de créer une instance de dialogue social au sein de certains réseaux de franchises.

L’obligation initiale au sein des réseaux de franchises

Qui était concerné par l’obligation de création d’une instance de dialogue social ?

Il s’agissait d’une obligation incombant aux réseaux de franchise d’au moins 300 salariés dont le réseau contient des clauses ayant un effet sur l’organisation et les conditions du travail, et dont une organisation syndicale le demande.

Quelles obligations pour le franchiseur ?

Le franchiseur devait créer une instance de dialogue social commune au réseau.
L’accord trouvé devait prévoir sa propre composition, les modalités d’organisation relatives aux réunions, etc.

Une obligation remise en cause

Les raisons invoquées

Lors des débats sur le projet de loi de ratification, des parlementaires ont considéré que la mise en place d’une instance de dialogue social au sein de franchises était contraire aux principes mêmes de la franchise.

Ils avancent que chaque franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur. Cette instance viendrait donc à créer un lien de subordination, alors que les franchiseurs ne devraient pas être tenus responsables des choix d’organisation de travail par les franchisés.

Suppression de l’instance

Cette règlementation n’avait pas encore été mise en œuvre. Sa suppression met donc fin aux doutes quant à son organisation délicate.

Cependant, la ministre du travail a affirmé son désaccord avec cette suppression. Elle souhaite remettre à plus tard des réflexions sur ce sujet. Par ailleurs, elle aurait déjà entamé des négociations avec certains partenaires sociaux du secteur.

 

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Références juridiques

Article 64 de la Loi du 8 aout 2016 n° 2016-1088
Article 7 de la Loi du 29 mars 2018 n° 2018-217

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