Irrégularité lors d’une assemblée en ASL : quelles en sont les conséquences ?

Certains groupements d’immeubles sont organisés en ASL (Association Syndicale Libre). Les décisions concernant le groupement, notamment, celles portant sur les voies d’accès ou l’harmonisation des immeubles, sont prises en assemblée.

Qu’est-ce que l’ASL ?

Une ASL est une personne morale de droit privé.

La construction, l’entretien, la gestion de biens immobiliers, ou la réalisation de travaux peuvent, notamment, faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires.

Une ordonnance du 1er juillet 2004 définit les règles générales applicables aux ASL. Cependant, les modalités d’organisation doivent être précisées dans les statuts de l’association.

Les modalités de prise de décision d’une ASL

L’ASL est organisée en syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association. Cette élection a lieu dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat procède à des délibérations pour régler les affaires de l’association. Ces règles de fonctionnement sont également définies dans les statuts de l’association.

Ainsi, les modalités précises de vote, les quorums éventuels, les majorités requises et autres conditions d’organisation des assemblées sont définis dans les statuts.

Sanction du non-respect des règles en assemblée

Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure, sanctionne le non-respect des statuts par la nullité de l’assemblée générale.

En l’espèce, deux propriétaires d’un même lot de l’ASL ont voté séparément en assemblée alors que selon les statuts, les indivisaires doivent se faire représenter par un mandataire commun.

La cour d’appel a refusé la demande d’annulation de l’assemblée en se fondant sur l’absence de conséquences de cette irrégularité. Elle précise que ce défaut est sans influence sur le décompte des voix, et ne constitue pas une cause de nullité.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui rappelle que la nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale résulte du seul fait qu’elle n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.

 

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Références juridiques :

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
Arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2018 n°17-20.692

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