Convention IRSI, une nouvelle organisation pour la prise en charge des sinistres

En cas de dégât des eaux dans un logement, plusieurs assurances peuvent être concernées. La convention IRSI a pour objectif de simplifier la gestion des sinistres et ainsi permettre une indemnisation plus rapide.

La convention CIDRE est remplacée par la convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles), plus adaptée aux situations actuelles.

Elle apporte de nouvelles modalités d’organisation pour la prise en charge des sinistres par les assurances concernées. La convention IRSI est applicable depuis le 1er juin 2018.

La distinction selon le montant du sinistre

La convention appelée CIDE COP continue de s’appliquer pour certains sinistres. Par exemple dans le cas d’un dégât des eaux, il est nécessaire que le montant soit supérieur à 5 000€ HT. En effet ce type de dégâts est hors champs d’application de l’IRSI.

La convention IRSI s’applique donc pour les sinistres comme les dégâts des eaux ainsi que ceux concernant l’incendie dont le montant des dommages est inférieur ou égal à  5000 € HT.

Les tranches de sinistre

La prise en charge du sinistre varie en fonction de tranches, de la nature du local mais aussi des dommages et frais y afférant :

  • Pour les sinistres dont le montant est inférieur ou égal à 1600 € HT, l’assureur dit gestionnaire, c’est-à-dire l’assureur du local où se produit le sinistre, prendra en charge tous les dommages.

Il n’y a, en principe, pas de recours.

  • Concernant les sinistres dont le montant est compris entre 1600 € HT et 5000 € HT, l’assureur gestionnaire doit mettre en œuvre une expertise pour compte commun dont le coût sera pris en charge par l’assureur du propriétaire du bien sinistré ou de l’immeuble.

On désigne alors un expert pour compte commun chargé de chiffrer les dommages.

L’assureur gestionnaire

La convention désigne un assureur pour être le gestionnaire unique du dossier pour des locaux :

  1. Privatifs occupés, il s’agit de l’assureur de l’occupant ;
  2. Privatifs vacants, c’est l’assureur du propriétaire non occupant ;
  3. Communs, il s’agit de l’assureur de la copropriété.

Il existe quelques exceptions quand :

  • L’occupant n’est pas assuré
  • Le local est loué en meublé ou saisonnier
  • Un congé a été donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre

Dans ces cas là l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant.

Investigation préalable et recherche de fuite

La convention IRSI définit l’investigation préalable, effectuée par l’occupant, le propriétaire, le syndic, etc. Elle est prise en charge par son assurance personnelle et n’ouvre pas droit à remboursement.

Lorsque l’investigation préalable ne permet pas de localiser l’origine de la fuite, il sera alors procédé à une recherche de fuite par l’assureur gestionnaire qui la prendra en charge.

>> Pour votre activité de gestion locative, voir les formations spéciales immobilier

Références juridiques :
Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 n° 17-14.605

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page