Les critères de performance énergétique d’un logement décent

Tout propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Cette notion est définie par des critères de surface, de confort minimum, de sécurité et d’impact sur la santé des occupants. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Suite à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de nouveaux critères de performance énergétique minimale ont été définis pour les logements loués. Ils concernent l’étanchéité à l’air et l’aération du logement.

L’obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location et durant toute la durée du bail.

Un logement décent doit être étanche à l’air

A partir du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre les infiltrations d’air parasites :

  • les portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante ;
  • toute ouverture donnant sur des locaux annexes non chauffés devra être munie de porte ou de fenêtre ;
  • les cheminées devront être munies de trappes.

Ces dispositions ne seront pas applicables dans les départements d’outre-mer.

Une aération correcte est impérative

A compter du 1er juillet 2018, les logements devront disposer d’une aération suffisante.

Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements devront être en bon état de fonctionnement et adaptés à une occupation normale. Ils doivent permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité suffisants.

Les objectifs de la loi restent modestes : elle n’impose pas de seuil de performance énergétique minimale ni de plafond du coût de l’énergie. On peut cependant saluer un premier pas vers la lutte contre les « passoires énergétiques ».

Références juridiques :
Loi du 17 août 2015 n°2015-992 relative à la transition énergétique pour l a croissance verte
Décret du 9 mars 2017 n°2017-312

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