Un locataire doit-il bénéficier d’un accès à l’antenne de télévision ?

Dans le cas d’une location à titre de résidence principale, l’accès à l’antenne permettant de capter les chaînes de télévision n’est pas traité spécifiquement par la loi.

Le propriétaire est-il obligé de fournir une antenne de télévision à son locataire ?

Aucune législation n’oblige le bailleur à délivrer au locataire un logement qui comporterait une antenne de télévision. Le bailleur est uniquement tenu de délivrer un bien avec des équipements en bon état de fonctionnement. Il en découle que lorsque le logement comporte une prise d’antenne, celle-ci doit être reliée et fonctionner normalement.

Un locataire entrant dans le logement qui constate la présence d’une prise d’antenne, peut donc demander au propriétaire à ce qu’elle soit effectivement utilisable. Cela ne résulte pas du droit à l’antenne, mais de l’obligation générale de délivrance du bailleur.

A l’inverse, lorsque le bailleur ne souhaite pas fournir d’accès à l’antenne, il peut tout simplement installer un cache prise en remplacement d’une prise défaillante, avant la prise d’effet du bail.

L’occupant a le droit d’installer une antenne à ses frais

La règlementation permet aux occupants de bonne foi ou aux locataires de bénéficier d’une l’antenne de télévision. Ce droit se traduit par l’interdiction faite au propriétaire de s’opposer, sans motif légitime, au fait que le locataire installe, entretienne, remplace ou raccorde au réseau interne de l’immeuble, une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

Ces travaux sont réalisés aux frais des occupants et/ou locataires.

Il en va de même pour le raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

L’information obligatoire des locataires sur l’accès au câble ou à l’ADSL

La loi du 6 juillet 1989 concernant la location précise que le bail doit obligatoirement comporter une mention précisant la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication disponibles dans le logement.

Références juridiques :
Loi du 2 juillet 1966 n°66-457
Article 3 5° de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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