Les nouvelles obligations d’accessibilité pour les immeubles collectifs

Afin de développer l’offre de logements adaptés aux personnes handicapées, un décret du 11 avril 2019 définit les nouvelles obligations relatives aux ascenseurs dans les immeubles collectifs, et précise les conditions d’application de la notion de logement évolutif.

L’installation d’ascenseurs pour les immeubles collectifs

La loi Elan a modifié les textes relatifs aux obligations d’installation d’ascenseurs dans les immeubles collectifs.

Le décret d’avril 2019 dispose que l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties des bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages qui accueillent des logements au-dessus et au-dessous du rez-de-chaussée.

Il est précisé que lorsque le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d’accès pour les piétons.

En pratique, lorsqu’un ascenseur doit obligatoirement être installé, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou au sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.

Les règles de sécurité auxquelles les ascenseurs doivent être conformes seront fixées par un arrêté non paru au jour de la rédaction du présent article.

La notion de logement évolutif

Afin d’élargir l’offre de logement, la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a créé la notion de logement évolutif.

Ce type de logement est conçu de manière à permettre la redistribution des volumes afin de garantir une accessibilité ultérieure à l’aide de travaux simples.

Pour qu’un logement soit considéré comme évolutif il doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Une personne handicapée doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, grâce à des aménagements et des équipements adaptés
  • La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples.

Des décrets doivent préciser les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques des bâtiments nouveaux, 20% de leurs logements, et au moins un logement, seront accessibles tandis que les autres logements seront évolutifs.

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Sources et références juridiques :
Articles L111-7-1 et R111-5 du code de la construction et de l’habitation
Décret du 11 avril 2019 n° 2019-305
Loi ELAN du 23 novembre 2018 n°2018-1021 article 64

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