La loi ELAN : des nouveautés pour le bail d’habitation

La loi ELAN du 23 novembre 2018 apporte plusieurs nouvelles dispositions applicables aux baux d’habitation. Ces dispositions visent à simplifier le cautionnement et à protéger davantage les locataires.

Cautionnement : assouplissement du formalisme

Le cautionnement d’un bail d’habitation est soumis à un formalisme strict. Les formalités de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

La loi ELAN a supprimé l’obligation de reproduire par une mention manuscrite :

  • le montant du loyer,
  • les conditions de sa révision,
  • la connaissance de la nature,
  • l’étendue de l’obligation contractée.

La loi ELAN a également fait disparaître une partie de l’article 22-1.

Bon à savoir : Attention, toutefois, l’article 1175 ne permet pas de signer sous la forme électronique des actes relatifs à des sûretés personnelles ou réelles sauf lorsqu’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession, ce qui est le cas de l’engagement de caution.

Fin de la solidarité en cas de violences conjugales

La loi ELAN vise par ailleurs à protéger les personnes confrontées aux violences conjugales dans l’application de certaines dispositions du contrat de location.

Elle prévoit que le conjoint du locataire, son partenaire de PACS ou son concubin qui quitte le logement en raison de violences contre lui-même ou sur un enfant vivant avec lui, peut en informer le bailleur.

Pour cela, il lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception et joint une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge ou une copie de la condamnation pénale, rendue depuis moins de 6 mois, contre l’autre membre du couple pour des faits de violence à son encontre ou sur un enfant vivant avec lui.

Dès lors, la solidarité du locataire victime de violences ainsi que celle de sa caution prennent fin le lendemain de la première présentation du courrier pour les loyers dus à compter de cette date.

Dans le cas où le locataire auteur des violences ne règle pas son loyer à compter de cette date, le bailleur peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux.

La décence du logement loué

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement « répondant au critère de performance énergétique minimal » et « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Ces dispositions n’étaient pas applicables par le passé et visent à renforcer l’obligation du bailleur. En effet, la notion de délivrance oblige le bailleur à assurer une jouissance paisible au locataire lors de son entrée mais aussi pendant la durée du bail.

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Sources et références juridiques :
Articles 134, 136 et 142 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 n° 2018-1021
Articles 8-2 et 40 ; article 22-1 ; article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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