La loi Essoc pour que le droit à l’erreur concerne aussi les agents immobiliers !

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, du 10 Août 2018, instaure de grands principes tels que le droit à l’erreur, le droit au contrôle ou la modernisation de l’action des services publics. Personnes physiques ou morales, toutes les catégories d’administrés sont concernées, et certaines dispositions concernent directement les agences immobilières.

La loi Essoc prévoit notamment que l’Administration rende publiques les informations concernant les mutations immobilières à titre onéreux.

Les mutations concernées par la loi Essoc pour le droit à l’erreur

Il s’agit des informations relatives aux :

  1. Ventes
  2. Adjudications
  3. Expropriations

Les mutations concernent également les échanges de biens immobiliers dès lors qu’ils ont été publiés au fichier immobilier au cours des 5 dernières années.

Les éléments d’informations fournies

Pour chaque mutation, les éléments d’information mis gratuitement à disposition du public sont les suivants :

  • La date et la nature de la mutation
  • Le prix
  • L’adresse du bien à savoir le numéro de voie, l’indice de répétition, le type, le code et le libellé de voie ainsi que le code postal et le libellé de la commune
  • Les références cadastrales : le code de la commune et du département, le préfixe et le code de la section cadastrale, le numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume

Lorsque le bien fait partie d’une copropriété, il est indiqué le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de 5 lots par mutation.

  • Le descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration. C’est à dire : la surface dite « Carrez », la surface réelle, le code type de local, le type de local, le nombre de pièces principales et la surface du terrain.

Pour les terrains non bâtis, sont précisées la nature de culture ainsi que la nature de culture spéciale.

Les modalités de mise à disposition des informations

Ces informations sont gratuitement mises à disposition du public. Elles sont présentées sous la forme d’un fichier au format standard, pouvant faire l’objet d’un téléchargement.

Par ailleurs, ces informations font l’objet d’une mise à jour tous les semestres.

Des conditions d’utilisation de ces informations sont précisées. Les traitements portant sur la réutilisation de ces informations ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de permettre la ré-identification des personnes concernées.

D’autre part, ces informations ne peuvent pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

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Sources et références juridiques :
Article L112 A du livre de procédures fiscales
Articles R112 A-1 à R112 A-2 du livre de procédures fiscales

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