Sans mandat écrit et préalable, pas d’honoraires ni indemnités

La caducité du compromis de vente d’un terrain à bâtir

Avril 2008, Monsieur RODRIGUE, vendeur, et Monsieur JOSEPH, acquéreur, signent, sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Ils signent un compromis de vente pour un terrain à bâtir destiné à la réalisation d’un lotissement.

Septembre 2008, Monsieur JOSEPH confie par anticipation à la société SAINTE JUSTINE, agence immobilière, un mandat de commercialisation. Ce mandat de commercialisation comporte le programme immobilier du lotissement à créer.

En mai 2009, dans le cadre du mandat de commercialisation, Madame LOUISE signe une « reconnaissance d’indication de fonciers ». Par cette reconnaissance elle admet que l’agence immobilière lui a présentée le bien et s’engage à ne traiter l’achat du bien que par son intermédiaire.

Cependant en Juillet 2009, Monsieur RODRIGUE et Monsieur JOSEPH constatent la caducité du compromis signé entre eux en avril 2008.

En août 2009, Monsieur RODRIGUE et Madame LOUISE signent une promesse de vente sans l’intermédiaire de la société SAINTE JUSTINE.

L’agence immobilière assigne par la suite Madame LOUISE en paiement de sa commission et de dommages-intérêts.

Les dispositions de la loi Hoguet et son décret d’application

La société SAINTE JUSTINE forme un pourvoi en cassation.
La Cour d’appel rejette les demandes de l’agence immobilière au motif que l’agence ne peut se prévaloir d’aucun mandat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application imposent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière et son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

Il est primordial pour votre agence de respecter le formalisme de la loi Hoguet

Vous avez l’obligation de respecter impérativement le formalisme de la loi Hoguet, et ce quel que soit votre rôle dans l’opération.

Ici, le mandat de commercialisation est devenu caduc par la caducité du compromis entre Monsieur RODRIGUE et Monsieur JOSEPH.

« Une reconnaissance d’indication de fonciers » est assimilée à un bon de visite, il n’a pas la valeur d’un mandat.
Le bon de visite ne vous permet en aucun cas de pouvoir prétendre au paiement de vos honoraires ni même à demander des indemnités ou dommages-intérêts.

Pas de mandat écrit et préalable à la commercialisation d’un bien (avant la publicité, la visite ou la présentation), pas d’honoraires et de droit à une indemnités !

 

Références juridiques :
Civ. 1ère, 31 janvier 2018, n° 17-10.340
Articles 6-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

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