Quelles mentions légales afficher dans une annonce de location ?

Les consommateurs doivent disposer d’informations précises par les professionnels qui interviennent dans une transaction immobilière, une location ou sous-location d’un bien immobilier. Ces règles, fixées par l’arrêté du 10 janvier 2017, sont complétées par des éléments d’interprétation de la DGCCRF.
Les mentions obligatoires à afficher, qui concernent aussi bien la vente que la location, sont importantes à connaître pour un professionnel de l’immobilier afin de sécuriser ses pratiques.

Les mentions relatives au loyer et aux charges

Les annonces de location et de sous-location non saisonnières doivent indiquer les informations suivantes, et ce quel que soit le support utilisé :

  • Le montant total du loyer payable mensuellement

L’éventuel complément de loyer qui peut être prévu lorsque le bien est soumis à l’encadrement des loyers selon le dispositif expérimental applicable sur demande locale, notamment d’établissements publics, mis en place par la loi ELAN.

Il est possible d’utiliser des abréviations : « /mois » ou « CC » pour charges comprises.

Le loyer à indiquer est augmenté du montant de l’éventuel complément de loyer et des charges récupérables. Il s’agit en effet du montant total payable mensuellement par le locataire.

Le montant des charges récupérables éventuellement prévues au bail ainsi que les modalités de règlement de ces charges. En effet, elles peuvent être payables annuellement, être financées à l’aide de provisions mensuelles ou encore être déterminées sous forme de forfait.

Le montant exact de l’éventuel complément de loyer doit être précisé distinctement, même s’il est déjà compris dans le loyer mensuel total.

Le montant du dépôt de garantie lorsque le bailleur souhaite en obtenir un.

  • Les honoraires d’agence

Le texte prévoit que les annonces doivent permettre une information du consommateur sur le montant des honoraires de l’intermédiaire intervenant à la location, dès lors qu’ils lui sont imputables.

A ce titre, doivent être indiqués les éléments suivants :

  • Le montant TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire. Cette mention doit être suivie ou précédée de la mention « honoraires charge locataire » ou de l’abréviation « HCL » lorsque l’annonce est proposée sur les supports physiques.
  • Lorsque l’intermédiaire intervient dans la réalisation de l’état des lieux, il est aussi imposé que soit indiqué le montant des honoraires y afférant dès lors qu’ils sont mis à la charge du locataire. Ce montant doit, là encore, être indiqué TTC.

Il est à noter que les honoraires laissés à la charge du bailleur n’ont aucunement à être précisés sur les annonces. Cependant ces honoraires doivent apparaître dans le mandat de location ainsi que dans le barème de l’agence.

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Autres informations sur le bien loué

Les annonces doivent apporter les informations suivantes sur le bien loué :

  • Le cas échéant, le caractère meublé de la location.
  • La commune et l’arrondissement, lorsqu’il en existe un, dans lequel le bien objet de la publicité se situe.
  • La surface du bien loué. Celle-ci doit être indiquée en mètres carrés de surface habitable.

L’ensemble de ces informations est à indiquer depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, à savoir le 1er avril 2017.

 

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Sources et références juridiques :
Article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 NOR : ECFC1638733A

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