Meublé de tourisme : les contrôles peuvent-ils être contestés ?

Le changement d’usage d’un logement d’habitaion en meublé de tourisme doit être déclaré à la mairie.

Un meublé de tourisme se distingue d’un logement d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, mais y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière ne doit pas être conclue pour une durée supérieure à 90 jours à la même personne.

La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire et la modification d’usage peut être soumise à autorisation préalable, notamment dans les régions en tension. Afin de limiter l’expansion de ces locations saisonnières, certaines communes n’hésitent pas à multiplier les contrôles, dont les modalités peuvent être contestées.

Location en meublé de tourisme et modification d’usage

La réglementation prévoit que lorsqu’un propriétaire souhaite louer un logement en tant que meublé de tourisme, il doit, au préalable, avoir procédé à une déclaration de changement d’usage auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble.

Quelle est la procédure pour visiter les locaux ?

Les agents assermentés, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ces visites ont pour but de vérifier le respect par les propriétaires de cette réglementation.

Pour cela ils doivent être munis d’un ordre de mission personnel ainsi que d’un document d’identité comportant leur photographie.

La visite des locaux ne peut avoir lieu que de 8 heures à 19 heures. L’occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l’ordre de mission. De plus la visite doit s’effectuer en sa présence.

En cas de carence par l’occupant ou le gardien du local, l’agent assermenté peut, si nécessaire, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions.

Un doute sur la constitutionnalité des visites de contrôle des locations saisonnières

La question a été abordée devant la Cour de cassation.

Un couple, propriétaire d’un local à usage d’habitation, a changé l’usage du local en le louant de courtes durées à une clientèle de passage. Cependant, ce changement a été effectué sans autorisation. La ville de Paris les assigne en référé afin de voir prononcer une amende à leur encontre et ordonner sous astreinte le retour à l’habitation.

Le président du tribunal de grande instance a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité des règles relatives au droit de visite en question.

La Cour de cassation considère que la question présente un caractère sérieux. En effet, les dispositions relatives au droit de visite des agents assermentés reconnaissent à ces agents le pouvoir de pénétrer dans les lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local. Ils peuvent aussi pénétrer sans y avoir été préalablement autorisés par le juge judiciaire.

De plus, il n’y a pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d’exercice des visites des locaux et d’accès aux documents s’y trouvant, ni de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations.

La Cour de cassation a pour l’instant décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

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Sources et références juridiques :
Cour de cassation, audience publique du 17 janvier 2019 n°18-40.040
Articles L651-4, L651-6 et L651-7 du code de la construction et de l’habitation

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