Que devient le mobilier après expulsion d’un locataire ?

Lors d’une expulsion, il n’est pas rare pour l’huissier de constater la présence sur place de meubles appartenant à la personne expulsée.

Le rôle de l’huissier en cas de présence de meubles suite à une expulsion

L’huissier doit alors suivre une procédure spécifique pour le mobilier, en plus de celle de l’expulsion.

Si la personne expulsée dispose d’un endroit où entreposer ces meubles, elle l’indique à l’huissier. Le transport ainsi que l’entreposage sont réalisés aux frais du locataire.

A défaut, soit les meubles sont laissés sur place, soit l’huissier désigne lui-même un lieu approprié où ils seront entreposés. Dans ce cas, le procès-verbal d’expulsion doit contenir, sous peine de nullité :

  1. Un inventaire des biens avec l’indication de leur valeur marchande ;
  2. La mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés ;
  3. Une notification à la personne expulsée de devoir les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte ;
  4. Une convocation de la personne expulsée d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l’expiration du délai d’un mois, afin qu’il soit statué sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience.

Que faire si le locataire ne récupère pas ses meubles dans les délais ?

Si l’ancien locataire ne récupère pas ses meubles dans le délai d’un mois, le juge peut décider de procéder à leur mise en vente aux enchères publiques (ou déclarer leur abandon s’ils n’ont aucune valeur marchande).

Le produit de la vente est restitué à la personne expulsée, déduction faite des sommes restants dues au bailleur.

Attention, il arrive que les meubles présents dans le logement fassent l’objet d’une saisie antérieure au profit d’un autre créancier que le bailleur. Dans ce cas, ils sont remis à un séquestre ou au lieu indiqué par la personne expulsée.

L’huissier dresse un inventaire de ces meubles dans le procès-verbal d’expulsion avec l’indication du lieu où ils seront entreposés. Ce procès-verbal est ensuite transmis au créancier bénéficiaire de la saisie.

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Références juridiques :
Articles L433-1 à L433-3 Code de procédures civiles d’exécution ;
Articles R433-1 à R433-7 Code de procédures civiles d’exécution

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