Quelles sont les modifications apportées aux AG depuis la loi Elan ?

La loi Elan a apporté des modifications concernant les règles applicables aux assemblées générales de copropriétaires. Certaines portent, notamment, sur les modalités de vote, de procuration ou encore de notification relatives aux assemblées.

Les mandats de représentation

Les copropriétaires ont le droit de donner une délégation de vote à un tiers pour les représenter en assemblée générale des copropriétaires. Par principe, le mandataire (celui qui reçoit la procuration) ne peut pas détenir plus de 3 délégations.

La loi précisait par le passé que ce maximum de 3 délégations pouvait être dépassé uniquement si le total des voies dont il disposait lui-même et celles de ses mandants n’excédait 5% pas des voies du syndicat.

La loi Elan porte cette limite à 10% des voies du syndicat.

Désormais, chaque époux copropriétaire d’un lot, qu’il soit en communauté de bien ou en indivision, peut valablement recevoir une délégation de vote.

Sauf clause contraire dans la délégation de vote, les mandataires peuvent subdéléguer leur pouvoir.

De plus, la liste des personnes ne pouvant pas recevoir de pouvoir est complétée par les personnes suivantes :

  • Les préposés, c’est-à-dire personne agissant sous la direction du syndic. Auparavant il s’agissait uniquement des salariés,
  • Le concubin du syndic et non plus seulement son conjoint et son partenaire de pacs,
  • Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint, leur partenaire de pacs ou leur concubin.

La participation aux assemblées sans présence physique

La loi Elan permet désormais aux copropriétaires de participer aux assemblées générales sans être présents physiquement. Ils doivent pour cela utiliser des moyens de communication électronique permettant leur identification, notamment par visioconférence.

D’autre part, les copropriétaires peuvent voter par avance aux assemblées par correspondance au moyen d’un formulaire. Lorsque le formulaire ne donne pas de sens précis de vote ou exprimant une abstention, il est considéré comme défavorable.

Il en va de même, lorsqu’à l’issue des débats, les résolutions ont évolué de manière substantielle.

Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront définies par décret, notamment en ce qui concerne les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique ou les modalités de remise du formulaire pour le vote par correspondance.

 La réduction du délai de notification du procès-verbal d’assemblée

Le procès verbal de l’assemblée doit désormais être notifié aux copropriétaires absents ou défaillants dans un délai d’un mois (et non plus deux mois) suivant la tenue de la réunion.

Il en découle que le délai de 2 mois de recours du copropriétaire opposant ou défaillant commence à courir plus tôt que précédemment car son point de départ est la date de notification du procès-verbal de l’assemblée.

 

>> Pour vos activités de transaction, gestion locative ou syndic, retrouvez nos classes virtuelles spéciales immobilier

Sources et références juridiques :
Article 17-1 A ; article 22 et article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 n° 65-557

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page