Les conséquences d’une non-conformité des statuts en ASL

La constitution d’une association syndicale libre (ASL) peut être libre ou obligatoire (par ex : lotissement, gestion d’équipements communs, etc…). La rédaction des statuts est soumise aux mêmes règles.

Quels sont les textes de loi qui s’imposent aux statuts d’une ASL ?

L’ordonnance du 1er Juillet 2004 régit les ASL créées antérieurement à son entrée en application mais également celles créées postérieurement.

Les ASL créées précédemment à l’ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions. L’article 60 de l’ordonnance édicte des dispositions transitoires qui prévoyaient que les statuts demeuraient applicables jusqu’à leur mise en conformité. Celle-ci devait intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la publication du décret d’application.
Ce délai a pris fin le 5 mai 2008.

La loi du 24 mars 2014 dite « loi Alur » a modifié l’article 60 et permet désormais une régularisation des statuts postérieure à la date du 5 mai 2008.

Quelles sont les conséquences pour une ASL si ses statuts ne sont pas conformes aux textes légaux ?

Une ASL qui n’a pas mis en conformité ses statuts perd purement et simplement sa capacité d’agir en justice.

Toutes les décisions prises par une ASL sur la base de statuts non conformes au nouveau régime sont susceptibles d’être remises en cause ou annulées dans un délai de 5 ans à compter de la date de prise de la décision.

L’ASL retrouve, dès la mise à jour de ses statuts, son droit d’agir en justice, même si cette mise à jour est intervenue après le 5 mai 2008.

Comment mettre les statuts d’une ASL en conformité ?

La mise en conformité des statuts des associations syndicales est adoptée, sur proposition du syndicat, par l’assemblée des propriétaires ou l’assemblée des associations, soit par une consultation écrite, soit par leur réunion en assemblée constitutive.

La mise en conformité doit se faire selon les règles de modification prévues par les statuts. À défaut de clause particulière, l’unanimité de tous les membres de l’association est requise.

Toute modification des statuts doit être déclarée et publiée en Préfecture. La déclaration doit être faite par le président de l’association et doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée ayant décidé de sa modification.

L’arrêté préfectoral approuvant cette mise en conformité fait l’objet des mesures de publicité et de notification. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Il est publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens et les frais de cette publication sont à la charge de l’association. Il doit enfin être notifié aux membres de l’association.

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Références juridiques :
Ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Réponse du Ministère de l’intérieur du 10/11/2016 – page 4944
Cass. 3e civ, 13 sept. 2018, n° 17-22.041

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