Mise aux normes accessibilité simplifiée pour les commerces de petite surface

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent s’engager à réaliser les travaux nécessaires dans un délai limité.

Pour répondre aux difficultés rencontrées par certains petits commerces, un arrêté du 23 juillet 2018 leur permet d’utiliser un dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité, ainsi qu’un formulaire de demande de modification de l’agenda d’accessibilité programmée approuvé.

Quels sont les professionnels concernés par le dossier simplifié ?

Les formulaires simplifiés sont destinés aux établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.

Il s’agit des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises et dont la capacité d’accueil est plus faible que les autres catégories (les seuils sont liés à l’activité exercée).

Seuls sont concernés les ERP de catégorie M (les magasins de vente et centre commerciaux) et N (les restaurants et débits de boisson) ainsi que les locaux de professions libérales

Une simplification en plusieurs étapes

  • Etape 1

Le dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité est présenté sous forme d’étapes, dont la première précise les 7 points clés à prendre en compte :

  • l’entrée,
  • l’accueil,
  • la circulation,
  • les cabines d’essayage,
  • les sanitaires,
  • les parkings,
  • la signalétique.

Il présente tous ces points de manière claire et détaillée.

  • Etape 2

La deuxième étape consiste en l’établissement d’un état des lieux du bien permettant de faire apparaître les besoins en matière d’accessibilité.

  • Etape 3

Une feuille de route doit ensuite être remplie. Elle indique les points clés pour lesquels des travaux sont nécessaire et les cas dans lesquels une dérogation est demandée, parmi les points suivants :

  • difficultés techniques,
  • difficultés financières,
  • difficultés liées aux Bâtiments de France,
  • difficultés liées à un refus de travaux par la copropriété, lorsque la demande porte sur un immeuble à usage principal d’habitation.

Par la suite une notice doit être remplie. Il s’agit de préciser le plus clairement possible la situation, après quoi la demande de dérogation peut être établie, accompagnée de plans et photos permettant une bonne instruction du dossier.

  • Etape 4

Il s’agit de l’engagement à réaliser des travaux dans le respect d’un calendrier précis.

Le dossier doit être déposé complété en 4 exemplaires, avec l’ensemble des pièces, auprès de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou auprès de la préfecture de police de Paris.

 

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Références juridiques :
Arrêté du 23 juillet 2018 NOR : TERK1735712A

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