Quelles sont les nouveautés du dispositif Pinel pour 2019 ?

Entrée en vigueur en septembre 2014, la Loi Pinel vise à stimuler la construction de logements neufs dans des zones tendues, c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre, en favorisant l’investissement des investisseurs choisissant ce dispositif grâce à des déductions d’impôt.

Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit d’étendre le bénéfice du dispositif Pinel aux acquisitions dans l’ancien, réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Un premier décret à venir précisera la nature des rénovations nécessaires. Un second décret clarifiera les villes dans lesquelles le dispositif fiscal sera accessible.

Le nouveau dispositif Pinel

Le ministère de la cohésion des territoires précise par ailleurs que ce dispositif vise à mobiliser l’investissement privé au service de la revitalisation des territoires et de la réduction de l’habitat insalubre.

Il permettra de compléter les mesures telles que :

  • La résorption de l’habitat insalubre,
  • L’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments,
  • La redynamisation des centres villes et des villes moyennes,
  • La remise sur le marché de logements vacants afin d’augmenter l’offre de logement.

A qui s’adresse le dispositif Pinel 2019 ?

Il concerne les investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location. Selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans, ils pourront déduire de leurs impôts sur le revenu jusqu’à 30% de leur investissement. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, ils devront réaliser des travaux pour un montant minimum de 25% du total de l’acquisition, dans la limite de 300 000 euros. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.

Les conditions d’investissement

La liste des secteurs concernés est précisée par arrêté. Il s’agira notamment des logements achetés dans une des 222 villes bénéficiant de l’opération « action cœur de ville » pour lesquelles le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est marqué. Mais aussi dans laquelle un plan d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été établi.

Période d’investissement et de location

Le dispositif s’applique pour les acquisitions de logements anciens, faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Cependant, il devra concerner les logements constituant la résidence principale du locataire.

Les travaux concernés par le nouveau Pinel

Les propriétaires devront faire effectuer des travaux de d’amélioration facturés par une entreprise dont le montant devra s’élever au moins à 25% du montant total du coût de l’acquisition. Par conséquent, les travaux éligibles seront définis par décrets.

L’avantage fiscal

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30% lorsque l’engagement de location est pris pour 12 ans.

La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement de location à raison d’1/12ème de son montant total au titre de chaque année.

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Références juridiques :
Article 74 bis du projet de loi de finances pour 2019
Communiqué de presse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 10 novembre 2018

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