Les nouveautés concernant les informations et notifications en copropriété

Le décret du 27 juin 2019 est pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il a pour objet, notamment, la dématérialisation des notifications, ainsi que plusieurs mesures relatives au fonctionnement des copropriété.

L’information préalable à l’assemblée

Le syndic doit indiquer, par voie d’affichage aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée et la possibilité pour eux de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

Cette formalité n’est pas prescrite à peine de d’irrégularité de la convocation.

Cet affichage doit reproduire les dispositions de l’article 10 du décret de 1967. Cet article précise le droit pour les copropriétaires ou le conseil syndical de notifier au syndic la ou les questions qu’ils souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée.

Si les questions ne peuvent être inscrites à la prochaine assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles doivent être inscrites à l’assemblée suivante.

L’affichage est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour.

Les notifications par voie électronique

  • La fiche synthétique de la copropriété,
  • Le règlement de copropriété et ses modifications,
  • L’état descriptif de division ainsi que ses modifications,
  • Les procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années.

Il est précisé que ces documents ne sont pas dus lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic,

Le décret du 27 juin 2019 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure peuvent être valablement faites par voie électronique.

La condition d’accord du copropriétaire

Pour la mise en place de ces notifications par voie électroniques, l’accord exprès du copropriétaire est nécessaire. Il doit préciser si son accord porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

Cet accord peut ne porter que sur la notification de la convocation à l’assemblée générale comportant, notamment, son ordre du jour.

Lorsque cet accord est formulé en assemblée générale, il doit être mentionné sur le procès-verbal. Mais il peut toujours être adressé au syndic par un moyen permettant de lui donner date certaine (lettre recommandée, ou lettre recommandée électronique par exemple).

Le retrait de l’accord de notification électronique

Le copropriétaire peut retirer son accord à tout moment et dans les mêmes formes que celles prévues pour sa mise en place. De la même manière, s’il le fait en assemblée générale, sa décision sera retranscrite sur le procès-verbal de l’assemblée.

Cette décision prend effet le lendemain du huitième jour suivant la réception par le syndic de l’information adressée par un moyen permettant de lui donner date certaine.

L’utilisation de la lettre recommandée électronique

Lorsque les notifications et mises en demeure sont notifiées par lettre recommandée électronique, le délai qu’elles font courir à pour point de départ le lendemain de l’envoie au destinataire du courrier électronique par le tiers chargé de son acheminement.

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Sources et références juridiques :
Articles 9, 35-2 et 64 et suivants du décret du 17 mars 1967 n°67-223
Décret du 27 juin 2019 n°2019-650
Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-57

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