Comment faire la différence entre le pré état-daté et l’état-daté ?

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit transmettre à l’acquéreur, au moment de la promesse de vente, certains documents et informations relatifs à la copropriété.

Ces documents et informations sont consignés dans ce qui a été nommé le pré état-daté. Le pré état-daté, créé par la pratique, est à distinguer de l’état daté. L’état daté est un document informatif prévu par la loi du 10 juillet 1965, établi par le syndic à la demande du notaire (ou du vendeur).

Les particularités à connaître sur le pré état-daté

La loi Alur du 24 mars 2014 est venue renforcer les informations à communiquer à l’acquéreur d’un lot de copropriété.

Le Code de l’habitation et de la construction liste les informations devant être transmises à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente portant sur un lot ou une fraction de lot. Cela concerne également toute cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété.

Les professionnels de l’immobilier ont, pour faciliter cette transmission, créé le « pré état-daté ».

Le pré état-daté peut être fourni par le propriétaire vendeur, s’il a gardé précieusement tous les documents transmis ces dernières années par le syndic et/ou via son accès à son espace personnel sur un extranet.

Il peut également être fourni par le syndic lui-même. Bien que de nombreux syndics facturent cette délivrance au copropriétaire qui en fait la demande, cela leur est légalement interdit. En effet, le Décret du 26 mars 2015 fixe une liste limitative des prestations particulières qui peuvent donner lieu à rémunération. Le pré état-daté n’apparait pas dans cette liste de 18 prestations.

Pour autant, aucune sanction n’est aujourd’hui prévue pour de telles pratiques.

Le pré-état daté n’ayant pas d’existence légale, il n’a pas de durée de validité. Tant que les éléments dont il se compose n’ont pas été modifiés par une Assemblée Générale par exemple, et que de ce fait, les informations sont toujours d’actualité, il peut être utilisé.

Les formalités à respecter pour l’état-daté

L’état-daté est, quant à lui, obligatoirement établi par le syndic. Ce document a pour but de renseigner l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter à l’avenir.

Le décret du 17 mars 1967 fixe les éléments qu’il contient :

  • Les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant
  • Les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l’égard du copropriétaire cédant
  • Les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire pour le lot considéré.

Contrairement au pré état-daté, l’état daté peut faire l’objet d’une rétribution du syndic. Le syndicat des copropriétaires vote en Assemblée Générale le prix de sa rédaction (fixation du prix libre en l’absence de texte).

Son coût est dû uniquement par le copropriétaire qui en fait la demande, à savoir le vendeur. Néanmoins, contractuellement, les parties à la vente peuvent convenir qu’il sera mis à la charge de l’acquéreur.

Sa durée de validité, en général de 30 jours, est portée directement sur ledit document.

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Références juridiques
Article 10-1, Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Article 5, décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article L721-2, Code de l’habitation et de la construction
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015
Décret du 17 mars 1967 (n° 67-223)

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