La commune peut-elle préempter un bien lors d’une transaction ?

Lors de la vente d’un bien, la commune peut décider d’utiliser le droit de préemption urbain. Avec pour conséquence d’évincer l’acquéreur initial, même s’il s’agit d’un projet de droit privé. Une réponse ministérielle vient de préciser les conditions de la possibilité de préempter un bien immobilier pour les communes.

La préemption d’un logement par la mairie, une pratique valide

Le ministre de la cohésion des territoires, interrogé à ce propos, précise qu’une commune peut légalement préempter un bien immobilier afin de réaliser une opération de droit privé. Cette pratique n’est pas exclue du champ d’application du DPU (droit de préemption urbain).

Comment se justifie ce droit de préemption ?

Le ministre justifie sa position en précisant que le droit de préemption urbain a pour objectif la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou opérations ayant pour objet un projet urbain, une politique locale d’habitat, d’activités économiques, de favoriser les loisirs, le tourisme, de réaliser des équipements collectifs, etc…

Ainsi, les opérations privées ne sont pas exclues du dispositif et la commune peut les réaliser afin de construire des logements ou installer des entreprises.

La préemption, un doit soumis à condition

Il est rappelé que pour exercer ce droit, la commune doit justifier à ce moment-là, de la réalité du projet même si ses caractéristiques techniques ne sont pas encore définies. La commune doit aussi faire apparaitre dans la décision de préemption la nature du projet envisagé.

Cependant, la règlementation ne précise pas sous quelle forme la commune doit justifier de la réalité de ses intentions.

Dans le cas où les parties à la vente initiale, notamment, décident d’agir en justice contre la commune, celle-ci  sera tenue de démontrer que son projet est bien réel, et qu’il poursuit un intérêt général.

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Références juridiques :
Réponse ministérielle n° 01743 JO Sénat Q. 26 avril 2018
Articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme

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