La prévention du risque sismique pour les constructions

La réglementation prévoit que dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, des règles particulières de construction parasismiques peuvent être imposées pour les équipements, bâtiments et installations.

Règles parasismiques et construction

L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) notamment concernant les séismes.

Ces plans délimitent les zones exposées, directement ou non, aux risques.

Ils y interdisent tout type d’ouvrage, de construction, d’aménagement, notamment. Cela afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.Pour les cas où ces réalisations pourraient être autorisées, l’objectif est de prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, utilisées ou exploitées.

Le PPRNP définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans ces zones, par les collectivités publiques ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.

Règles parasismiques et garantie décennale

  • Jurisprudence antérieure :

La jurisprudence a évolué en la matière. La cour de cassation considérait que la responsabilité décennale pouvait être retenue dans des cas où il était démontré un risque particulièrement grave pour la vie humaine.

En effet, dans un arrêt du 25 mai 2005, la haute Cour avait retenu que la garantie décennale s’appliquait dès lors que les défauts étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction et qu’ils constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme.

De plus en plus, la Cour a appliqué de façon plus automatique la garantie.

  • Nouvelle position de la Cour de cassation :

L’arrêt du 19 septembre 2019 permet de constater l’évolution jurisprudentielle intervenue au fil du temps.

En l’espèce, une ferme est transformée en appartements. Par la suite, le propriétaire assigne les sociétés intervenues en indemnisation car elle constate que l’immeuble est non conforme aux normes parasismiques.

La Cour considère que les juges du fond ont exactement estimé que les non-conformités aux normes parasismiques constituaient, en elles-même, un désordre de nature décennale.

Elle relève que les travaux réalisés avaient apporté des modifications importantes des structures des bâtiments existants ce qui correspond aux travaux pris en compte pour l’application des normes parasismiques.

Ainsi, le simple fait que les normes parasismiques s’appliquaient en l’espèce a suffi à engager la responsabilité décennale du professionnel.

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Sources et références juridiques :

  • ArticlesL562-1, L563-1 et R 563-1 et suivants du code de l’environnement
  • Arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 n°03-20.247
  • Arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 n°18-16.986
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