Comment gérer les droits de priorité sur les stationnements en copropriété ?

La loi permet que le règlement de copropriété prévoie une clause visant à attribuer aux copropriétaires un droit de priorité relative à la cession d’emplacements de stationnement.

Les situations concernées

Ce droit concerne les cas où l’immeuble a été édifié suivant un permis de construire délivré conformément à un plan local d’urbanisme, ou autre document d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement.

Dans ce cas, le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Les modalités pratiques

Le propriétaire envisageant la vente de son lot à usage exclusif de stationnement doit préalablement à la conclusion de la vente, faire connaitre au syndic son intention de vendre. Il doit procéder à cette notification par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Cette information doit être transmise, sans délai, à tous les copropriétaires par le syndic, là encore par lettre recommandée avec avis de réception, et ce aux frais du vendeur.

Cette notification aux copropriétaires vaut offre de vente à leur profit pendant une durée de 2 mois à compter du jour de la notification.

La mise en œuvre de cette règle

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d’insertion dans le règlement de copropriété d’une telle clause.

Elle considère qu’une telle décision doit être prise à l’unanimité.

En effet, il n’est pas possible d’appliquer en l’espèce l’article 24 f) de la loi du 10 juillet 1989 permettant de voter une décision à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée.

Ces dispositions sont relatives aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. Cependant, en l’espèce il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation.

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Sources et références juridiques :

  • Article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Réponse ministérielle JOAN Q. 3 janvier 2012 n°120883
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