Quelles expériences professionnelles sont requises pour obtenir sa carte pro ?

Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier sont nombreuses. Ces conditions portent notamment sur l’aptitude professionnelle du demandeur.

Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur les conditions d’expérience professionnelle requises afin d’obtenir la carte professionnelle.

L’aptitude professionnelle acquise en France

La réglementation prévoit que pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier il est nécessaire de remplir des conditions d’aptitude professionnelle :

  • Etre titulaire d’un diplôme de niveau bac + 3 dans un domaine juridique, économique ou commercial ; ou bac + 2 avec une spécialité en matière immobilière.
  • Etre titulaire du Baccalauréat ou d’un diplôme au moins équivalant, complété par une expérience d’au moins 3 ans.
  • Avoir une expérience professionnelle uniquement sans justifier de diplôme pour une des durées suivantes :
  1. Soit 10 ans lorsqu’il s’agit d’un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la Loi du 2 janvier 1970, à savoir une activité d’agent immobilier.
  2. Soit 4 ans d’expérience lorsque l’emploi est qualifié de cadre avec affiliation en tant que tel auprès d’une institution de retraite complémentaire, ou un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalant.

Agent commercial et expérience professionnelle

Les agents commerciaux exercent l’activité en tant que mandataire de l’agent immobilier et sont donc indépendants.

De plus les règles de « passerelle » permettant d’obtenir la carte professionnelle en prenant en compte l’expérience précisent qu’il s’agit d’emploi subordonné ou de personnes assumant la direction de l’entreprise, telle que les gérants, mandataires ou salariés, ou la direction d’un établissement, d’une succursale d’une agence ou d’un bureau.

La question a été posée de savoir si un agent commercial pouvait faire valoir son aptitude professionnelle en application des règles spécifiques de « passerelle ».

La réponse obtenue rappelle que les agents commerciaux qui doivent être inscrit sur un registre spécial ne se trouvent pas dans une relation de subordination et à ce titre ne peuvent pas se prévaloir des passerelles pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier.

>> Pour votre activité de gestion locative, consultez les formations spéciales immobilier

Références juridiques :
Articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972 n° 72-678
Réponse ministérielle JOAN Q, 12 juin 2018 n°7575

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page