La réception des travaux et les garanties constructeurs

La réception des travaux a des conséquences importantes tant pour la mise en jeu des garanties que pour les recours contre le constructeur d’un ouvrage. Cette formalité essentielle ouvre le délai pour faire réparer d’éventuelles malfaçons ou défauts de conformité détectés et signalés le jour de la réception.

La notion de réception des travaux

Cette réception est l’aboutissement normal des travaux de construction. C’est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La loi précise qu’elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit judiciairement. Elle est toujours contradictoire.

Elle a pour objectif de vérifier la qualité apparente du travail effectué et d’exiger des réfections en cas de mauvaise réalisation des travaux.

La réception entraîne le transfert de la garde de l’ouvrage, couvre les défauts de conformité apparents n’ayant pas fait l’objet de réserve.

L’importance de la date de réception

Elle constitue le point de départ des garanties constructeur. Par le passé, une pratique consistait à procéder à la réception en deux temps. Le maître de l’ouvrage effectuait une réception provisoire comportant des réserves puis ensuite une réception définitive.

Cette méthode n’est plus applicable aujourd’hui. Cependant, les parties peuvent prévoir des étapes préparatoires, mais elles n’auront pas valeur de réception.

L’achèvement total de l’immeuble n’est pas une condition légale à la réception, ce qui permet d’éviter certains contentieux dans les cas d’abandon de chantier. Ainsi, même lorsque le chantier est arrêté et non achevé, il est possible d’obtenir une réception tacite ou judiciaire.

La pratique des réceptions successives est admise par les juges. Il est possible d’effectuer une réception par lot pour éviter d’attendre que l’ensemble de l’ouvrage soit terminé. Toutefois, au vu du principe d’unicité de la réception, il ne peut pas y en avoir plusieurs pour un même lot.

Les formes de réception

La loi n’a pas prévu de forme imposée pour la réception des travaux. Celle-ci est le plus souvent expresse car son rôle important de point de départ des garanties peut entraîner d’importants contentieux.

La réception expresse est fréquemment formalisée par la signature d’un procès-verbal daté et signé par le maître d’ouvrage.

Cette réception peut aussi être judiciaire ou encore tacite. Dans ce dernier cas, la réception résulte des circonstances de nature à impliquer la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. Cette question est laissée à l’appréciation des juges du fond.

Présomption de réception tacite

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux éléments qui peuvent être pris en compte par les juges pour qualifier une situation de réception tacite.

La Cour rappelle que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception.

Elle considère que la présomption de réception tacite peut être caractérisée par le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et de sa prise de possession par le maître de l’ouvrage.

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Sources et références juridiques :
Article 1792-6 du code civil
Arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 n°18-10.197 et 18-10.699

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